Altice France794661470

Extrait de jugement (Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde) Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée en application de l'article L 622-12 du code de commerce.

L'entreprise a déposé ses comptes annuels et rapports (arrêtés au 31/12/2024).

ALTICE FRANCE a apporté une modification à son capital social en le portant de 443 706 618 € à 570 253 043 €, soit une augmentation de 28,5%. ALTICE FRANCE a apporté une modification à ses dirigeants ou son administration, qui se compose désormais comme telle :
modification du Président Dreyfuss, Arthur Administrateur partant : Okhuijsen, Dennis Administrateur partant : Bakker, Gerrit Jan Administrateur partant : Dreyfuss, Arthur. ALTICE FRANCE a changé sa forme juridique de Société anonyme en Société par actions simplifiée.

Jugement prononçant (Autre jugement prononçant) Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée. Désigne Commissaires à l'exécution du plan : la Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris et la Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris, et maintient leur mission en qualité de mandataires judiciaires. Maintient Administrateurs : la SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en les personnes de Me Joanna Rousselet et de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris et la Selarl 2m et associes en les personnes de Me Carole Martinez et de Me Marine Pace, 22 rue de l'Arcade 75008 Paris.

Jugement d'ouverture (Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde) Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé en date du 10 juin 2025 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202502197 et a désigné juge commissaire : M. Pascal Gagna, administrateur : SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Joanna Rousselet 38 avenue Hoche 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

L'entreprise a déposé ses comptes annuels et rapports (arrêtés au 31/12/2023).

ALTICE FRANCE a apporté une modification à ses dirigeants ou son administration, qui se compose désormais comme telle :
Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS.

L'entreprise a déposé ses comptes annuels et rapports (arrêtés au 31/12/2022).

ALTICE FRANCE a apporté une modification à ses dirigeants ou son administration, qui se compose désormais comme telle :
Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Rabuel, Grégory nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Dreyfuss, Arthur Administrateur partant : Rabuel, Grégory nomination de l'Administrateur : Dreyfuss, Arthur.

L'entreprise a déposé ses comptes annuels et rapports (arrêtés au 31/12/2021).