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02 juillet 2019
Quelle rémunération pour les apporteurs d’affaires ?
Toutes personnes physiques ou morales peuvent être apporteuses d’affaires auprès d’une tierce personne. La rémunération versée dans le cadre d’un apport d’affaires doit être versée avec précaution afin d’éviter toute requalification en contrat de travail et de voir les sommes versées requalifiées...
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27 juin 2019
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé de leurs salariés en c...
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18 juin 2019
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils quels que soient leur forme ...
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11 juin 2019
Commissaires aux comptes : Parution des seuils de l'audit légal et entrée en vigueur
L'entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des CAC se déduit de la date de publication du décret, annoncé par la loi PACTE, fixant les seuils de l'audit légal.Décret 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26, texte 4Seuils de nomination des commissaires aux comptesLes sociétés commerciales (...
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22 mai 2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. ...
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14 mai 2019
Vers une réglementation des trottinettes
Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs.Depuis quelques années, les trottinettes électriques s’invitent dans nos villes et séduisent de plus en plus d’urbains soucieux de combiner les moyens de déplacement indivi...
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18 avril 2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2018 vient d’être annoncé.Dates de déclaration ...
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15 mars 2019
Frais de véhicules : barèmes kilométriques pour 2018
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues) pour l’imposition des revenus 2018.Rappel : Depuis la loi de finances pour 2013, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 CV.Ces barèmes peuvent être uti...
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15 mars 2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-vi...
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15 mars 2019
Les procédures collectives
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement. Une entreprise en difficulté peut être concernée par : une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entrepris...
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20 février 2019
Prélèvement à la source : lesquels de vos revenus 2018 seront imposés en 2019 ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique à l'exception de l'impôt correspondant aux revenus dits exceptionnels.Prélèvement à la source et exonération d’imposition sur les revenus 2018 En 2018, le...
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07 février 2019
Heures supplémentaires pour les salariés, comment ça marche ?
Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Mais à quelles contreparties ouvrent les heures supplémentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-elles rémunérées ?Heures supplémentaires, de quoi parle-t-on ?T...
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18 janvier 2019
Abandon de poste
L’abandon de poste désigne ici le fait, pour un salarié, de quitter son poste de travail sans autorisation, mais aussi, de ne plus se rendre au travail sans justifier de son absence. Il peut fonder une sanction disciplinaire et en particulier un licenciement pour faute, si les circonstances le ju...
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03 janvier 2019
Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 .Le Conseil constitutionnel (décision 2018-777 DC du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 2) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2019 q...
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18 décembre 2018
La prime défiscalisée jusqu’à 1.000 €
Edouard Philippe a annoncé qu’une prime pourra être versée par les entreprises jusqu’à fin mars. Elle sera exonérée jusqu’à 1.000 € pour les salariés gagnant moins de 3.600 € par mois. Une des annonces faites par le Président Une prime défiscalisée versée par les entreprises qui le peuvent. C’éta...
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11 décembre 2018
Déduire les frais de réception et de représentation
Comme c'est le cas de toutes les dépenses engagées par une entreprise, les frais de réception ne sont déductibles du résultat imposable que s'ils ont été engagés dans l'intérêt de la société, si celle-ci a conservé les pièces qui justifient ces frais et s'ils n'ont pas un caractère somptuaire.Les...
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11 décembre 2018
TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour
Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit à l’application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 %, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux est de 5,5%.Le taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration ...
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11 décembre 2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron.Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont p...
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22 novembre 2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.Les salariés et les dirigeants de sociétés relevant du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant de société anonyme et de ...
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21 novembre 2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant.Les pouvoirs publics e...
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21 novembre 2018
La fin de la garantie minimale de points pour les cadres
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019.Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de poi...
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07 novembre 2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches spécif...
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05 octobre 2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer d...
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25 septembre 2018
Projet de Loi de Finances 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées
Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source mais aussi de l'intégration fiscale ou de l'imposition des produits de la propriété industrielle, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 pr...
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17 septembre 2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, c...
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11 septembre 2018
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposa...
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04 septembre 2018
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales.Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront supprimés au 1er janvier 2019. Ils s...
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27 août 2018
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source.À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la so...
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26 juillet 2018
Que prévoit le projet de loi PACTE sur la désignation des CAC dans les sociétés commerciales ?
Contexte - Le projet de loi PACTE, en cours depuis fin 2017, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, après plusieurs reports depuis le mois d’avril. Ce texte, qui devrait être discuté à la rentrée de septembre, a pour ambition de porter la croissance des entreprises, à toute p...
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25 juillet 2018
Voyager à l’étranger : les conseils pour ne pas avoir de problème au moment de passer une frontière !
À la veille des départs en vacances, la douane alerte les voyageurs sur les risques de passer les frontières avec certains produits interdits ou dangereux, les conseille sur leurs achats à l’étranger et les informe sur les franchises et formalités douanières au retour.Tout voyageur qui transporte...
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20 juillet 2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un cré...
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04 juillet 2018
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en ret...
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04 juillet 2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 %...
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27 juin 2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affa...
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27 juin 2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entrepris...
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06 juin 2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi desti...
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03 mai 2018
RGPD : moins d'un mois pour se mettre en conformité
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur.Les entreprises n’ont ainsi plus que quelques semaines pour réformer leurs pratiques.La création et l’administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à caractère ...
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20 avril 2018
Prélèvement à la source…
Prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 comme devant s'appliquer à compter du 1ier janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux a vu son entrée en vigueur finalement reportée au 1ier janvier 2019 par l'ordonnance 2017-1390 du 22 sept...
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19 avril 2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période t...
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03 avril 2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?Comme chacun le sait, en raison du profond désaccord entre le gouvernement et les salariés de la SNCF quant à la réforme du groupe ferroviaire, les syndicats ont récemment déposé un préavis de ...
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23 mars 2018
Arrivée du bouton « Shopping » sur Instagram
Cette nouvelle fonctionnalité va permettre aux commerçants de vendre directement sur ce réseau social.Jusqu’à présent seulement actif aux États-Unis, le bouton « Shopping » vient de débarquer en France ainsi que dans 7 autres pays (Canada, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Brésil, Italie et Austra...
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23 mars 2018
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à dista...
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23 mars 2018
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabil...
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23 mars 2018
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (ancie...
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23 mars 2018
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conve...
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26 février 2018
Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le régime des micro-entreprises s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 82 800 € auparavant) pour les activités de ...
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26 janvier 2018
Frais de véhicules : barèmes kilométriques pour 2017
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues) pour l’imposition des revenus 2017.Rappel : Depuis la loi de finances pour 2013, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 CV.Ces barèmes peuvent être uti...
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12 janvier 2018
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation.Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er j...
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11 janvier 2018
L'Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019
Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.Le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations d...
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09 janvier 2018
Les artisans ont la cote auprès des Français !
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans.94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus. Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains d’entre eux (généralement, leur coiffeur ou l...
