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24 mars 2019
Crédit immobilier : Booster votre Assurance emprunteur
Changer d'assurance de prêt immobilier comme on change de banque, c'est depuis janvier 2018 possible à n'importe quel moment de la vie du crédit grâce à la Loi Bourquin. A condition de le faire à la date anniversaire de la signature du contrat. Selon l'Argus de l'assurance qui a interrogé des exp...
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24 mars 2019
Epargne Salariale, un outil de motivation de vos collaborateurs
Depuis le 1er janvier 2019, pour encourager l’épargne salariale au sein des entreprises, le Ministère du Travail a décidé de supprimer le forfait social.Cette exonération est liée aux conditions d’effectifs et s’appliquera sur l’intéressement, pour les structures inférieures à 250 salariés, et su...
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24 mars 2019
Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur «maximale» par rapport au sol
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négliger : elle constitue en effe...
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24 mars 2019
Avantage fiscal "Pinel" : une prolongation du délai d'achèvement du logement est possible
Afin de bénéficier de la déduction fiscale du dispositif d'investissement locatif "Pinel", le logement doit être construit sous 30 mois. Dans l'hypothèse où ce délai ne peut pas être tenu, le ministère de la Cohésion des territoires a apporté une réponse dans un rescrit fiscal. La défiscalisation...
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18 janvier 2019
Assurance-construction : Vigilance de mise quant à l’activité et au procédé déclarés à l’assureur décennal
Dans 2 arrêts récents, la Cour de Cassation est venue rappeler que seules les activités déclarées par le constructeur sont assurées, indépendamment du type de contrat conclu avec les maîtres d'ouvrage. La prudence est donc de mise pour garantir la protection juridique des constructeurs. Tout maît...
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18 janvier 2019
Reconduction du dispositif CITE
1. Les travaux de remplacement des fenêtres à simple vitrage sont réintroduits dans son champ, dans la limite de 100 € par fenêtre.Selon une étude des professionnels des fenêtres soumise mi-octobre 2018 aux pouvoirs publics, le remplacement d’une fenêtre simple vitrage permet une économie d’énerg...
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18 janvier 2019
Immatriculation des petites copros
Depuis ce 1er janvier 2019, les petites copropriétés de moins de 50 lots ont l'obligation de s'immatriculer. Prévue par la loi Alur, l'immatriculation au registre des copropriétés a été rendue obligatoire de manière échelonnée.Ont d'abord été concernées les copropriétés de plus de 200 lots (avant...
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30 novembre 2018
Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité
Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce ...
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30 novembre 2018
Bientôt un fichier des véhicules assurés
Pour lutter contre la non-assurance et faciliter la recherche en cas de délit de fuite ou de vol, l'Etat disposera au 1er janvier 2019 d'un fichier des véhicules assurés (FVA).Cette obligation ressort de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Ce fichier sera constitué de l'ensemble des immatric...
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30 novembre 2018
Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.Attaquer un permis de construire sept ans après son affichage sur le terrain, et ce, même...
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07 octobre 2018
La dématérialisation totale des contrats de la commande publique c'est maintenant !
La dématérialisation totale des contrats de la commande publique est entrée en vigueur ce 1er octobre. 2018. Les acheteurs publics doivent mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur une fois l’avis d’appel à la concurrenc...
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07 octobre 2018
Une seule déclaration d'achèvement des travaux est nécessaire pour l'ensemble des constructions
Une sénatrice interroge le ministère de la Cohésion des territoires sur les formalités à accomplir à l'achèvement des travaux autorisés par un permis initial puis un permis modificatif.Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée auprès de la colle...
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07 octobre 2018
ANRU : déblocage de 2 milliards d'euros pour le financement des projets des Collectivités
Depuis la fin mai 2018, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a validé 80 projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU, ou Anru 2) ce qui correspond « à près de 2 milliards d’euros de financement mis à disposition des collectivités locales pou...
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05 septembre 2018
BTP : Consternation après la validation du prélèvement à la source
RÉACTIONS. Après la validation par le Gouvernement du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, les réactions des organisations professionnelles ne se sont pas faites attendre. C'est la déception qui l'emporte.Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) sera bien appliq...
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05 septembre 2018
Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiquesL’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établiss...
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05 septembre 2018
Un permis de construire peut-il être refusé en raison des stipulations d'une concession d'aménagement ?
Un pétitionnaire demande un permis de construire. Or son projet méconnaît la destination du secteur géographique concerné telle que fixée par une convention d'aménagement. Que peut faire la commune qui a conclu ladite convention ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond. Une commune a ...
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05 septembre 2018
Le secret industriel et commercial laisse place au secret des affaires
La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018, a, notamment, modifié l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) pour consacrer l’expression « secret des affaires ». Cette loi transpose ...
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08 août 2018
Dérogation aux règles de construction/Permis de faire : la loi "Confiance" promulguée
Déroge qui veut (peut)... c'est ainsi que nous pourrions résumer la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Essoc, ou Confiance) votée définitivement le 31 juillet dernier. C’est sans doute la mesure phare du texte pour le secteur du bâtiment : l’instauration, dans les procha...
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08 août 2018
Dans certains cas, une pénalité de plus de 14% du montant du marché n’est pas excessive
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2018, la cour administrative de Paris a jugé que, compte tenu du retard très important pris dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas « manifestement excessive ». Dans un arrêt rendu le 8 j...
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08 août 2018
Dématérialisation des marchés publics : derniers arrêtés
Trois arrêtés du ministère de l’économie et des finances, datés du 27 juillet 2018, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 4 août 2018, dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique. Le premier arrêté (ECOM1800783A) fixe les modalités de mise à di...
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02 juillet 2018
Une nouvelle norme obligatoire pour mesurer la concentration en fibres d'amiante
Depuis ce 1er juillet 2018, un arrêté vient modifier l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des ...
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02 juillet 2018
CITE : les fenêtres et chaudières fioul sortent définitivement du dispositif
A compter du 1er juillet 2018, les fenêtres et les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul ne sont plus éligibles au CITE.Ces deux équipements avait obtenu un sursis jusqu’au 30 juin mais avec un avantage fiscal réduit de moitié (15% au lieu de 30%). Condition pour les fenêt...
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02 juillet 2018
Une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment
Depuis ce 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment.Le texte modifie le calcul des indemnités de petits déplacements, ceux que les compagnons effectuent chaque jour pour se rendre sur le chantier, puis pour regagner leur domicile.Le défraiem...
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02 juillet 2018
Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2018 en baisse
Applicable au 1er juillet, un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018. Ils sont en légère baisse par rapport au semestre précédent.* Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,60 % (au lieu de 3,73%)*...
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02 juillet 2018
Programmes immobiliers : le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille
Une entreprise a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de 13 logements. Le maire a refusé, en se fondant sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui exigent une certaine proportion de plusieurs types de logements dans tout projet de con...
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20 mai 2018
La victime participait au chantier : quelle responsabilité pour le maitre d'ouvrage ?
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée, a l’occasion d’un accident sur un chantier, sur la responsabilité d’un acheteur ayant manqué à son obligation de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs (coordonnat...
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20 mai 2018
Paiement des marchés publics : le Mémoire en réclamation doit respecter un certain formalisme
Pour être recevable, un mémoire de réclamation doit comporter un certain nombre d’éléments, comme le montant des sommes réclamées ou encore les bases de calculs. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une récente décision. Lorsque le titulaire d’un marché public estime que sa rémunération e...
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08 avril 2018
Retard de paiement : 1 facture sur 7 reste bloquée
Selon la 1ère édition du baromètre Médiateur des Entreprises/Sidetrade, une facture de PME sur sept reste bloquée dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) donneuses d'ordre. En cause : les litiges commerciaux, administratifs ou encore comptables (erreur de pri...
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08 avril 2018
Faillites d'assureurs dans le BTP : Un "appel à la vigilance" lancé
Le monde de l'assurance construction traverse une période très mouvementée, au point qu'un "appel à la vigilance" vient d'être lancé par l'association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise. Elle réunit les acteurs des lignes de maîtrise du risque, et en appelle à un mei...
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11 mars 2018
L'imprudence grave du maître d'ouvrage exonère le maître d'œuvre
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un maître d'ouvrage qui a commis une imprudence particulièrement grave lors de la réception de travaux ne peut rechercher la responsabilité du maître d'œuvre. En l'espèce, une commune a conclu un marché de m...
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11 mars 2018
Signature d'un marché : évaluer la délégation du maire
En réponse à la question d’un député, le Ministre de l’action et des comptes publics rappelle le principe de liberté pour l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif. Après avoir rappelé que l’article L. 2122-22 du code gé...
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28 janvier 2018
Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d'appel en garantie du maître d'oeuvre précisés
Le maître d'ouvrage peut se retourner contre le maître d'oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût des travaux supplémentaires indispensables mais seulement dans certaines hypothèses que le Conseil d'Etat vient de détailler dans un arrêt récent.Si le maître d'ouvrage par principe e...
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28 janvier 2018
Dépannage à domicile, la DGCCRF dénonce la montée de pratiques agressives
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pointe du doigt des pratiques de plus en plus agressives, des travaux pas toujours indispensables ou encore des montants de plus en plus importants dans le secteur du dépannage à domicile. Sur 624 en...
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14 janvier 2018
CNIL attention aux tentatives d'escroquerie
A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises de France qui traitent des données à caractère personnel devront se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lequel vient renforcer les dispositions de la loi de 1978 sur les données personnelles.Des escro...
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14 janvier 2018
Dépôt des autorisations d'urbanisme... quand les services sont communs à plusieurs communes
Les demandes d'autorisation d'urbanisme (Permis, Déclarations, Certificats) doivent être déposées dans la commune concernée par les travaux même s'il existe un service commun à plusieurs communes pour les instruire. Un sénateur attire l'attention du gouvernement sur les freins qui peuvent apparaî...
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01 janvier 2018
Nouvelles conditions de validité de la signature électronique
Afin de garantir la fiabilité de la signature électronique, des conditions strictes doivent être respectées. Ce procédé présente des aspects pratiques et rapides pour votre entreprise. Quelles contraintes techniques ? Les articles 1365 et 1366 du code civil consacrent le principe selon lequel l'é...
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01 janvier 2018
Habitats et défauts de conformité des ventilations
Selon le syndicat des constructeurs de maisons individuelles et des aménageurs LCA-FFB, 60% des installations de ventilation ne sont pas conformes aux obligations règlementaires lors de la livraison d'une maison. En habitats collectifs, un système sur deux ne fonctionnerait pas. Ce sujet pourrait...
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09 décembre 2017
Absence de garantie de paiement du sous-traitant et nullité du contrat
Le contrat de sous-traitance peut être annulé pour défaut de fourniture de la garantie de paiement au sous-traitant. Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation est venue sanctionner l'absence de signature de la délégation de paiement.Il a été jugé que la délégation de paiement, annexé a...
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09 décembre 2017
Oeuvre architecturale VS nécessité de service public
Un édifice conçu par un architecte doit faire l'objet d'un agrandissement. L'architecte est-il fondé à s'y opposer au motif que cela porte atteinte à l'intégrité de son oeuvre architecturale ? Cette question posée par un sénateur au ministère de l'Economie et des Finances a fait l'objet d'une rép...
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26 novembre 2017
Procédure : opposabilité du rapport d'expertise
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise, dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable. Références :...
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26 novembre 2017
Marché à forfait : la protection du maître d'ouvrage
Les termes des comptes-rendus de chantier et des devis de travaux non compris dans le marché initial et donc non compris dans le forfait, témoignant qu'ils auraient été commandés par le maître d'ouvrage à l'entreprise en accord avec le maître d'oeuvre ne suffisent pas à engager ledit maître d'ouv...
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12 novembre 2017
La prise de possession ne rime pas toujours avec réception des travaux
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation viennent rappeler les conditions à satisfaire pour considérer tacite une réception.En effet, la simple prise de possession de l'ouvrage ne rime toujours pas avec l'admission d'une réception. La prudence s'impose donc pour les entreprises et les maît...
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11 novembre 2017
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité obligatoire
Depuis le 1er octobre 2017, un nouveau registre doit être mis à la disposition du public par tous les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant. Ce registre baptisé "registre d'accessibilité" doit mentionner toutes les dispositio...
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29 octobre 2017
Garantie décennale et travaux sur existants : une révolution à la manoeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'installation d'une pompe à chaleur dans un ouvrage existant, la Cour de Cassation a opéré le 15 juin 2017 un revirement de jurisprudence. Désormais, les désordres sur existants relèvent de la garantie décennale. Outre un durcissement de la responsabilité de...
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28 octobre 2017
Location des places de stationnement et copropriété
Dans les copropriétés neuves, une partie des places de stationnement adaptées aux handicapés doit être incluse dans les parties communes. Un nouveau décret paru en avril dernier a défini les modalités de location de ces places, prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété. Da...
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15 octobre 2017
Assurance : halte aux mauvaises surprises avec la clause de technique courante
Comment être sûr que les techniques mises en oeuvre et les produits et matériaux que l'on utilise entrent bien dans la clause de travaux de technique courante de son contrat d'assurance ? Votre contrat d'assurance couvre automatiquement tout ce qui entre dans le champ de la clause de technique co...
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09 octobre 2017
Marché de travaux et action en responsabilité du groupement d'entreprises
Dans le cadre d'un litige opposant un groupement d'entreprises à un maitre d'ouvrage, ledit groupement a recherché à la fois la responsabilité du maitre d'ouvrage ainsi que celle des autres participants à l'opération de construction.Dans une décision rendue le 05 juillet 2017, le Conseil d'Etat a...
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01 octobre 2017
Déclaration de sous-traitance et DC4 : ça bouge
Le formulaire DC4 bien que facultatif est très utilisé par les entreprises qui sous-traitent en marchés publics (Collectvités, Etat, HLM, SEM etc.). Il n'y a pas de modifications fondamentales avec la version précédente car la règlementation relative à la sous-traitance n'a pas été modifiée de fa...
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01 octobre 2017
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs
Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l'entreprise qui les a réalisés. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation le 7 septembre dernier. Souhaitant faire édifier une piscine sur leur parcelle, les propr...
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18 septembre 2017
Attaque informatique dans le BTP, on en est où chez vous ?
Avant l'été, le géant des matériaux de construction Saint Gobain a été victime d'une attaque informatique. Il a ainsi enregistré des pertes de revenus record de près de 220 millions d'euros au 1er semestre.La sécurité informatique de vos sites web, leur conformité avec les dispositions de la CNIL...
