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01 avril 2019
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ? Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV)...
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27 mars 2019
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3...
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03 janvier 2019
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du loc...
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03 janvier 2019
Nous vous souhaitons à toutes et à tous une excellente année 2019, riche en projets et en réussites
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01 novembre 2018
UNE NOUVELLE CHARTE GRAPHIQUE POUR LE RÉSEAU RIVALIS N°1 DU PILOTAGE D'ENTREPRISES
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23 octobre 2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat. Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, tant que l’acheteur n’a pas payé intégr...
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19 octobre 2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux indépendants
Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail. Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer ...
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22 août 2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation...
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22 août 2018
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain.Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indétermin...
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22 août 2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux sala...
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22 août 2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs doc...
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03 juillet 2018
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE CLIENTS RIVALIS SUR L'ANNÉE 2017
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27 juin 2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours. Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par ...
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29 mai 2018
Logiciel Devis / Factures gratuit 100% en ligne et conforme à la réglementation anti-fraude à la TVA
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08 février 2018
De l’importance de la signature en droit français
Ceux qui négligent cette condition risquent d’avoir des soucis si le client venait à contester la réalité des travaux, la livraison ou la conformité des biens commandés et donc refuser le paiement.La cour de Cassation le 11 octobre 2017 a statué sur les faits suivants : un artisan avait réalisé d...
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05 février 2018
Jurisprudence : le défaut de paiement de dettes ne constitue pas toujours une faute de gestion
Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.L'AFFAIREL'affaire est malheureusement...
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26 janvier 2018
CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage au 1er janv
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26 janvier 2018
Voitures de sociétés : nouveaux plafonds d'amortissement
Jusqu'ici, la déduction fiscale de l'amortissement des voitures de sociétés (voitures de tourisme) était interdite pour la fraction de leur prix d'acquisition supérieure à 18.300 € TTC. Ce plafond était même ramené à 9.900 € pour les voitures ayant un taux d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km, ...
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26 janvier 2018
Véhicules de sociétés : nouvelles règles de déduction de la TVA
A partir de ce mois de janvier 2018, les règles de déduction de la TVA sur l'essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires sont modifiées.On distingue à cet égard le cas de l'essence consommée par des véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utili...
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26 janvier 2018
Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé. Taxe s...
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21 janvier 2018
Comment activer la clause de réserve de propriété ?
Comment activer la clause de réserve de propriété, lorsque la vente d'un bien n'est pas payée ?Cette clause peut être mise en œuvre lorsque le débiteur est en procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. On peut ainsi récupérer le bien vendu non payé, ou bien s'en fair...
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21 janvier 2018
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d'assurance garantissant un c...
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21 janvier 2018
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d'un client récalcitrant qu'il s'acquitte d'une facture, le professionnel a la possibilité d'exercer son droit de rétention, c'est-à-dire ...
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28 novembre 2017
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’impacte pas que les salariés, fonctionnaires et retraités. Les indépendants et micro-entrepreneurs voient également leurs revenus 2018 exonérés de l’impôt sur le revenu, c’est la bonne nouvelle. Décryptage. L’impôt sur le revenu se...
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21 novembre 2017
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client.
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.Lorsqu'un client vous commande la réalisation d'une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d...
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18 novembre 2017
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière. Le paiement en espèces Sous peine d'amende (150 €), les commerçan...
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07 novembre 2017
CICE : un bilan mitigé !
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous. Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a publié son rapport d'évaluation.Rappel : ...
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17 octobre 2017
Hausse de la CSG : pas de compensation pour les Gérants minoritaires ou égalitaires
C'est confirmé : contrairement à leurs homologues non salariés et aux fonctionnaires, les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SASU) ne bénéficieront d'aucune compensation à la hausse de la CSG du 1er janvier...
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06 octobre 2017
Bientôt la fin du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019. Publié le 20 septembre 2017Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole...
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04 octobre 2017
Naissance : à quels congés peuvent prétendre vos salariés
À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. ExplicationsLe congé de m...
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04 octobre 2017
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée. Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d'affaires annuel à ne pa...
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05 septembre 2017
Obligation pour tous les entrepreneurs assujettis à la TVA d'utiliser à compter du 1er janvier 2018 un logiciel de gestion certifié et sécurité afin de lutter contre la fraude à la TVA
L'article 88 de loi de finances pour 2016 prévoit d'obliger tous les entrepreneurs assujettis à la TVA d'utiliser à compter du 1er janvier 2018 un logiciel de gestion certifié et sécurité afin de lutter contre la fraude à la TVA. L'administration fiscale a précisé que cette obligation concernera ...
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21 juillet 2017
La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1er août prochain. Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du bâtiment...
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21 juillet 2017
Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018. Sans surprise, le Premier mini...
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21 juillet 2017
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès. Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d'assurance pour couvrir le risque de perte...
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21 juillet 2017
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ? Le gouvernement a présenté son agenda des prochaines refontes sociales.Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d'ici le 21 septembre, le gouvernement planifie p...
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09 mai 2017
L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.Afin de relancer l'emploi, les pouvoirs publics ont instauré, en janvier 2016, une prime à l'embauche de 4 000 € au profit des petites et moyennes entreprises. Baptisé aide...
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23 décembre 2016
La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017.Déjà augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subira une nouvelle hausse e...
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23 décembre 2016
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.Agendas, chocolats, vins… autant d'idées de cadeaux qu'une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l'occasi...
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23 décembre 2016
Crédit d’impôt maître-restaurateur
Les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôtLes entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 1...
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23 décembre 2016
Déductibilité de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu'elle a supportée dans le cadre de son activité...
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24 novembre 2016
La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pou...
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15 novembre 2016
CICE dans le BTP : retour sur les règles spécifiques
Selon le dernier bilan du comité de suivi, la construction est l’un des secteurs qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE car la part de la masse salariale éligible au CICE y est supérieure à 75 %. Près de 200 000 entreprises de la construction en ont ainsi bén...
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15 novembre 2016
Travail en atmosphère confinée : quelles sont les mesures de prévention à prendre ?
Un espace confiné est un volume creux où la ventilation, au sens du renouvellement de l’air ambiant, n’est pas ou peu assurée. On trouve des espaces confinés dans les cuves, les silos, les réservoirs, les cheminées, les puits, les tuyaux et conduits, les conteneurs, les récipients sous pression, ...
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15 novembre 2016
Loi travail : quels changements pour le BTP en cas de mise en place d’un forfait jours ?
Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés. Bien qu’attractif, ce dispositif reste délicat à mettre en oeuvre compte tenu des règles légales et jurisprudentielles complexes. La loi travail du 8 août 2016 ...
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18 octobre 2016
Congrès RIVALIS 2016
Le congrès RIVALIS 2016 a tenu ses promesses ....Une année 2016 riche en événements : RIVALIS N°1 du pilotage d'entreprises en temps réel c'est :- Un réseau de 332 Conseillers RIVALIS - qui accompagnent 11 900 utilisateurs de la méthodeProfessionnels de la gestion et de l’accompagnement, les cons...
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26 septembre 2016
Sécuriser et encadrer les forfaits en heures et en jours
La loi Travail pose de nouvelles exigences quant aux accords collectifs autorisant les forfaits sur l’année tout en sécurisant les accords déjà applicables.Pour pouvoir conclure avec ses salariés des conventions individuelles de forfaits en jours ou en heures sur l'année, l'employeur doit y être ...
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26 septembre 2016
Les congés payés revus et corrigés
La loi Travail procède à certaines modifications des règles de fond relatives aux congés payés tout en laissant une large place aux accords d’entreprise.Le Code du travail doit, dans les prochaines années, faire l'objet d'une réécriture pour contenir trois niveaux de règles différents, soit celle...
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21 septembre 2016
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu'une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de réclamation fiscale. Mais tel n'est pas le cas des erreurs délibérées. L'erreur volontaire d'un salarié peut-elle alors être réparée par l'entreprise qui l'emploie ? À l'occasion d'un changemen...
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21 septembre 2016
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit
Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017 Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d'impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, serait prorogé d'une année. C'est en tout cas que ce qu'il ress...
