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27 juin 2019

Dans une décision du 24 juin 2019 du conseil de prud’hommes de Paris, la banque d’affaires Morgan Stanley a été condamnée à verser à son désormais célèbre ex-salarié, Bernard Mourad, un bonus de plus de 1,4 millions d’euros qu’elle avait décidé de ne pas lui verser suite à son départ de la banque...

15 juin 2019

Comment profiter du dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires ? Suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement a avancé au 1er janvier 2019 l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et étendu le dispositif d’exonération à l’impôt su...

15 janvier 2019

Insubordination répétée d’un salarié : comment procéder à un licenciement ? Un salarié a été licencié par son employeur en raison de son opposition permanente aux instructions de sa hiérarchie et de son désaccord manifesté à l’égard de la politique de l’entreprise. Le salarié occupait un poste de...

10 février 2017

Le droit des contrats a été profondément réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. L’objectif poursuivi est de clarifier et de rendre plus prévisible le droit des contrats qui restait jusqu’à cette réforme pour l’essentiel encore régi par...

11 novembre 2016

Lorsqu’une entreprise externalise un service ou un établissement, se pose inévitablement la question du sort des contrats de travail de ses salariés. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée dans une affaire particulièrement intéressante dans laquelle un GIE du secteur du tourisme avait confié pa...

01 octobre 2016

Lorsque la vente d’un bien ou d’un service débouche sur un litige, le vendeur oppose fréquemment ses conditions générales à l’acheteur. L’issue du litige dépend alors étroitement du contenu des conditions générales de vente (CGV) qui encadrent les modalités de rupture du contrat en fixant notamme...

05 avril 2016

Un acquéreur de parts sociales qui estimait avoir été trompé lors de l’acquisition d’une société avait assigné les précédents propriétaires en annulation de la cession, en restitution du prix versé et en paiement de dommages-intérêts. La procédure judiciaire avait permis de mettre en évidence les...

25 juillet 2015

Le décret du 18 mai 2015 réintroduit la possibilité pour les gérants de SARL de solliciter, auprès du Président du Tribunal de commerce, la prolongation du délai d’approbation des comptes. Rappelons que, quelque soit la forme sociale empruntée, les dirigeants de sociétés commerciales doivent soum...

26 juin 2015

L’agent immobilier peut-il agir contre l’acquéreur qui refuse de lui régler sa commission ? Dans une affaire récente, un propriétaire avait confié à un agent immobilier un mandat non exclusif pour vendre sa propriété. Comme il en est d’usage, la rémunération de l’agent était stipulée à la charge ...

15 décembre 2014

Le droit de préemption des communes, bien connu de tous ceux qui sont, en tant que partie ou conseil, intervenus dans le cadre de cessions de fonds de commerce et de droit au bail, vient de connaitre d’importantes modifications apportées par la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». Le régime d...