Etienne Chevalier Avocat519674162 Chevalier Avocats

20 avril 2021

L’article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun« A. Définition de l’action en bornage L’action en bornage est une action consistant à déterminer par des bornes les limites d’une proprié...

17 décembre 2020

Sur la distance des plantations par rapport à la limite séparative des parcelles En application des articles 671 et 672 du Code Civil, une distance minimum de plantation des arbres est à respecter. 671 du CPCP : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la...

30 juillet 2020

La question revient souvent et elle a pour origine une mauvaise anticipation de l’évolution d’un investissement immobilier fiscalisé à l’impôt sur le revenu (détention directe ou SCI IR). Nous examinerons successivement la genèse du problème et les solutions disponibles. Rouages de l’imposition d...

02 juillet 2020

Si votre entreprise a souscrit une police d’assurance pour perte d’exploitation, il est vraisemblable qu’elle parviendra à être indemnisée des pertes d’exportation consécutives à l’épidémie du COVID 19. Si votre entreprise était locataire de ses bureaux et qu’elle a dû arrêter son activité en rai...

30 mars 2020

Le bail commercial est un contrat spécial régi par la Loi (Art l 145 -1 et suivants code de commerce). Ce contrat reste évidemment soumis à toutes les règles communes à tous les contrats (articles 1101 et suivants du code civil). Ces règles communes concernent les conditions de formation du contr...

28 janvier 2020

Lorsque le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement de ses loyers, le bailleur peur prendre l’initiative d’engager contre lui une procédure de résiliation du bail. Cette procédure débute par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et, à défaut de règlement de...

24 janvier 2020

Pour contraindre un locataire à quitter les lieux, la Loi autorise le bailleur à délivrer un congé dans les cas suivants : Congé pour reprise des lieux Congé pour vendre Congé pour motif légitime et sérieux Ces congés ne peuvent être délivrés que pour le terme du bail et en respectant un préavis....

19 décembre 2019

Preneur Si personne physique Carte d’identité Livret de famille Contrat de mariage Si personne morale Extrait Kbis de moins de 3 mois Statuts à jour Bailleur Si personne physique Carte d’identité Livret de famille Contrat de mariage Si personne morale Extrait Kbis de moins de 3 mois Statuts à jou...

17 décembre 2019

A l’échéance du bail, si le bailleur souhaite renouveler le bail, il lui appartient de prendre l’initiative de délivrer un congé avec offre de renouvellement au preneur. Ce congé est donné par huissier à la demande du bailleur. L’intérêt pour le bailleur de proposer le renouvellement du bail est ...

12 décembre 2019

Il est très fréquent que lors de la signature du compromis de vente, les parties insèrent une clause au terme de laquelle le vendeur et l’acquéreur s’engagent à verser à l’autre et à titre de dommages et intérêts une somme fixée forfaitairement. Très souvent, en présence d’une clause pénale, l’ac...