Georges Puig394659155

Avis de dépôt (Dépôt de l'état de collocation) Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Perpignan. Publication Légale : PARJAL du 09/07/2022. RG 2019/366

Arrêt de la Cour d'Appel (Autre arrêt de la Cour d'Appel) Arrêt de la Cour d’Appel infirmant une décision soumise à publicité. Par arrêts, la Cour d’Appel de Montpellier a infirmé partiellement les 4 ordonnances rendues le 7 avril 2021 par le Juge-Commissaire du Tribunal Judiciaire de Perpignan en charge de la procédure collective, mais seulement quant au montant des 4 créances admises de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Article R621-8 du Code de Commerce. N° RG : 19/00366

Avis de dépôt (Dépôt de l'état des créances) dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2019/366

Extrait de jugement (Jugement arrêtant le plan de sauvegarde) Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par voie de continuation - Durée du plan : 12 ans - Commissaire à l’exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delhine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan - Article R 621-8 du Code du Commerce - N° RG : 19/00366