Bricout Linge

À propos

La branche d'activité de vente de linge de maison y compris celle dédiée à la petite enfance, soit tissus, bonneterie, lingerie de table et de toilette, rideaux, articles et matériels en matière de literie et de couchage, articles et accessoires en matière de puériculture sis et exploité à Paris 75003 69 Rue Des Gravilliers sous l'enseigne "CHEMISERIE ET LINGERIE DU MARAIS HENRI BRICOUT" et pour lequel il est immatriculé au RCS de Paris sous le N° 572105450 comprenant: - Le signe distinctif "Bricout" à la condition expresse et déterminante d'être associé nécessairement, systématiquement et exclusivement au terme "Linge" pour former l'expression "Bricout linge". Afin de dissiper toute ambiguïté, est compris dans la Branche d'Activité la seule expression "Bricout linge, dans les conditions expressément énoncées dans l'accord de cession partielle et de coexistence, en son entier et sans altération, de sorte que l'acquéreur ne pourra pas faire usage du terme "Bricout" pris isolément, intégré à d'autres signes de quelque nature qu'ils soient ou combiné à d'autres termes que le mot "Linge". L'acquéreur ne pourra exploiter l'expression "Bricout linge" à titre de nom commercial, dénomination sociale, ou de marque que selon les modalités et dans les limites de l'Accord, lequel devra recevoir une interprétation stricte.-La clientèle et l'achalandage y attachés,-Le fichier de la clientèle et le droit de se dire successeur dans la Branche d'Activité de vente de linge, en ce inclus le droit de présentation à l'égard des clients,- Le portefeuille de commandes et de marchés clients ainsi que l'ensemble des dossiers clients et fournisseurs, techniques et/ou commerciaux se rapportant à la Branche d'Activité cédée. - Les éventuels droits et autorisations nécessaires à l'exploitation de la Branche d'Activité.- Les dossiers sociaux concernant les salariés repris.