Gazette du Palais et du Notariat572133924

07 septembre 2020

La requérante est une ressortissante albanaise qui, alors qu’elle se promenait dans la rue avec des collègues, fut brûlée à l’acide sur le visage et le corps par un individu non identifié. Elle dut subir en Italie plusieurs interventions chirurgicales et souffre de troubles de l’anxiété à l’idée ...

04 septembre 2020

Un réfugié introduit en Belgique des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs auprès de l’ambassade de Belgique à Conakry (Guinée). Ces demandes sont rejetées au motif que celles-ci sont fondées sur des informations frauduleuses et trompeu...

03 septembre 2020

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 803-7 du Code de procédure pénale que le procureur de la République ne peut saisir le JLD de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d’une personne remise en liberté par suite d’une irrégularité de procédure que lorsqu’il a lui-même pris l’...

02 septembre 2020

Les services de police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (concernant les soupçons de travail dissimulé), entrent dans les locaux d’un garage et constatent la présence d’un véhicule partie...

02 septembre 2020

Pour rejeter la demande de nullité d’une ordonnance de placement en détention provisoire prise de la convocation tardive de l’avocat désigné au débat différé, l’arrêt attaqué relève qu’il résulte de l’article 145 du Code de procédure pénale qu’aucun texte de loi ne réglemente le délai de convocat...

01 septembre 2020

Dans la torpeur de l’été caniculaire – ce qui devient presque un pléonasme – et de vacances, je l’avoue, non « apprenantes », la recherche d’un sujet de tribune peut parfois s’apparenter à la quête du Graal : trop souvent traité, trop polémique, trop tôt, trop personnel ! Bref, l’inspiration me f...

01 septembre 2020

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette mal...

31 août 2020

Aux termes de l’article D. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, sauf s’il est diligenté par un fonctionnaire cité à l’article L. 724-2 du même code ou s’il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du Code du travail, tout contrôle ef...

28 août 2020

L’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru...

27 août 2020

Un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi est transmis à la DIRECCTE. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai de l’article L. 1233-58, II, du Code du travail ayant produit les effets d‘une homologation implicite, une salariée est licencié...