Le choix de la souplesse : la forme juridique SAS

par Ornella de Carolis, LegalVision

17 juillet 2018

Le choix de la souplesse : la forme juridique SAS

La Société par Actions Simplifiées (SAS) est une société par actions avec des règles de fonctionnement souples. En effet, le nombre de dispositions légales s’appliquant à la SAS est bien inférieur à celui s’appliquant aux autres formes sociales. Ce corpus de règles allégé se traduit par une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société.

Avantages et inconvénients de la SAS

Le principal avantage de la forme juridique SAS est la souplesse de son fonctionnement. En effet, les statuts de la SAS règleront son fonctionnement selon ce qui aura été décidé par les fondateurs.
Encore, la SAS est dispensée de la nomination d’un commissaire aux comptes tant que son activité ne dépasse pas certains seuils. Toutefois, la nomination redevient obligatoire si la SAS contrôle d’autres sociétés, ou est elle-même une société contrôlée.
De plus, la SAS peut être constituée par un actionnaire unique, ce qui ne l’empêchera pas plus tard d’accueillir de nouveaux actionnaires. Il est également possible de stipuler le capital de la SAS comme étant variable, ce qui peut faciliter les entrées et sorties de nouveaux actionnaires.
Outre sa souplesse, l’un des avantages de la forme juridique SAS découle de sa nature de société par actions. En effet, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, ce qui constitue une forme de sécurité. De plus, le statut de SAS ne se révèle pas contraignant quant au montant des apports. Il en résulte qu’une SAS peut être constituée avec un capital social de 1 euro.
Encore, les statuts peuvent prévoir que certaines actions confèreront des droits particuliers à leurs détenteurs. En cela, le régime juridique de la SAS permet d’inclure des dispositions typiques des pactes d’actionnaires directement dans les statuts. Cela peut permettre à chaque actionnaire de revendiquer des droits spécifiques, selon la rédaction des statuts.
Toutefois, cette grande liberté laissée à s’exprimer dans les statuts peut s’accompagner d’un contrecoup. En effet, la malléabilité des statuts s’accompagne de l’impératif d’une rédaction d’autant plus minutieuse. Encore, la souplesse de la forme juridique SAS ne dispense pas de faire apparaître sur les statuts un certain nombre de mentions obligatoires (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). En outre, l’identité du premier président de la SAS doit être indiquée dans les statuts lors de la création de la société.

Le président de la SAS

Le président de la SAS a un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il peut engager la société même pour des actes n’étant pas inclus dans son objet social.
Le président de la SAS est assimilé à un travailleur salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. De même, ses revenus seront imposés à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.
Toutefois, son assimilation n’est pas complète : il ne bénéficie pas de l’assurance chômage après la cessation de ses fonctions.

L’imposition des bénéfices de la SAS

La SAS étant une société par actions, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Pour cela, la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans et exercée une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Encore, 50% du capital doit être détenu par des actionnaires personnes physiques, et 34% du capital doit être détenu par le dirigeant et sa famille. En outre, la SAS ne doit pas dépasser certains seuils (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros).

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