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La SASU : une souplesse finement orchestrée

par Loic LE GOAS, LegalVision

6 janvier 2017

La SASU : une souplesse finement orchestrée

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle ce qui signifie qu’elle comporte un associé unique. La qualité de personne physique ou morale de l’associé personne unique importe peu, une société peut donc créer une SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU et comment naît-elle ?

Elle peut naître de la réunion des actions de la SAS en une seule main , dans le cas d’une succession ou d’un rachat d’action par exemple ou en effectuant seul une création de société. Le capital social de la SASU est composé d’actions et aucun capital minimum n’est requis. L’associé unique pourra donc librement choisir le montant qu’il voudra affecter à la constitution de sa société. La création de la SASU ne nécessite pas l’emploi d’un important budget.

Le fonctionnement de la SASU

Elle ne comporte qu’un seul associé qui prend toutes les décisions importantes de la société de manière unilatérale et dispose au minimum d’un président. L’associé unique doit approuver les comptes annuels de la société. L’approbation des comptes suit une procédure simplifiée : dépôt des comptes annuels, de la décision d’affectation des résultats et de l’inventaire. En revanche les SASU n’ont pas à déposer de rapport de gestion.

Les avantages de la forme sociale de la SASU

Le choix de la SASU vous permettra de limiter la responsabilité de l’associé unique en ceci que son patrimoine personnel sera distinct de celui professionnel. Cette limitation est intéressante car un créancier qui voudra vous poursuivre ne pourra pas étendre l’assiette de son gage sur vos biens personnels si les biens de votre entreprise ne suffisent pas à le désintéresser. Cette limitation de principe est en pratique assez floue, les créanciers ayant tendance à demander des garanties personnelles à l’associé unique en contrepartie des prêts consentis.
Sa souplesse permet de la transformer en SAS par son ouverture à de nouveaux associés ou de revenir à la forme unipersonnelle en cas de réunion des actions en une seule main. Sa forme s’adapte aisément à l’évolution de la structure de la société : on peut facilement céder ses actions avec l’avantage d’un impact fiscal réduit (droit d’enregistrement de 0,10% du prix de vente) ou la transformer en d’autres formes sociales. Le régime social du président de la SASU est similaire à celui d’un salarié, par contre ses cotisations seront plus élevées que celles du gérant de l’EURL. Il est aussi possible de ne pas soumettre les dividendes versés à l’associé unique à des cotisations sociales. La SASU est en principe soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés cela signifie que ses bénéfices sont imposés éventuellement pour une partie d’entre eux au taux réduit de 15% et pour l’autre partie au taux de 33,33%. En choisissant l’option « IR » les bénéfices peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique.

Comment créer une SASU ?

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4 questions à Loic LE GOAS, CEO de LegalVision

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