Rapport de la CNIL : les chiffres de l’e-reputation

par Margaux Blanc, B-Reputation

11 avril 2017

Rapport de la CNIL : les chiffres de l’e-reputation

Fin mars 2017 la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rendu son rapport d’activité détaillé pour l’année 2016. Avant de s’intéresser au contenu de ce document, et particulièrement aux données chiffrées relatives à l’e-reputation, il convient de contextualiser l’action de la CNIL. Dans le cadre de ses activités d’aide et d’accompagnement des particuliers pour l’application de leurs droits et une meilleure sécurisation de leurs données privées, elle peut être amenée à traiter des demandes concernant la protection de l’e-reputation. Ce travail s’exécute non seulement dans le cadre de la législation française, mais également grâce à une collaboration globale à l’échelle européenne, notamment depuis 2014 et la directive de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) indiquant que tout internaute peut désormais demander à faire disparaitre des moteurs de recherche des résultats portant atteinte à son e-reputation. Dans ce contexte, quelles sont les actions concrètes mises en place et le poids de la CNIL dans la protection de l’e-reputation ?

Protection de l’e-reputation, les chiffres de la CNIL

Dans son rapport d’activité, la CNIL nous donne des détails chiffrés sur les demandes des Français concernant leur e-reputation :

  • 33% des plaintes reçues en 2016 par la CNIL avaient pour sujet la suppression de contenu portant préjudice à l’e-reputation, ce qui représente près de 2500 requêtes,
  • Google a reçu 225.000 demandes de déréférencement pour la France en 2016 via le formulaire de suppression de contenu mis à la disposition des internautes suite à la directive européenne de 2014, et 49% de ces demandes ont été acceptées directement par le moteur de recherche,
  • Pour les demandes restantes refusées par Google, 300 d’entre elles ont été défendues par la CNIL et ont finalement été traitées dans 75% des cas.

Dans quels cas la CNIL est-elle appelée à agir ?

Concernant la protection de l’e-reputation, la CNIL agit quand les autres recours mis à disposition des internautes ont échoué :

  • Elle préconise en amont de contacter l’organisme ou la personne responsable de la diffusion du contenu problématique pour en solliciter le retrait à l’amiable,
  • En cas de diffusion trop large du contenu, ou de refus (ou encore de l’absence de réponse) de suppression, il convient de formuler une demande directement auprès de Google via le formulaire en ligne de droit à l’oubli mis à disposition,
  • Une fois ces démarches effectuées et en cas de refus du moteur de recherche, la CNIL peut intervenir et défendre la demande du particulier.

Dans son rapport, la CNIL nous informe également que la majorité des sollicitations concernent des demandes de suppression d’URL diffusés sur des blogs, des forums et des pages personnelles et ensuite dans une moindre mesure sur des articles de presse ou sur les réseaux sociaux.

Mise en situation de l’action de la CNIL

Pour éclairer toutes ces démarches, la CNIL propose dans son rapport détaillé un exemple de son action :

  • Elle relate le cas d’un homme ayant essuyé un refus de déréférencement par Google de contenu publié sur un blog relatant des détails autour de son licenciement,
  • Pour expliquer son refus, le moteur de recherche invoquait l’intérêt que présentaient ces informations sur la vie professionnelle de cet homme auprès d’un public extérieur, notamment de potentiels employeurs,
  • Dans la mesure où les articles incriminés dataient d’il y a 7 ans, et que le blog n’était ni alimenté ni administré depuis plusieurs années, (rendant donc toute discussion avec le responsable de la publication du contenu impossible), la CNIL a donc décidé d’appuyer la demande du particulier : après cette seconde sollicitation, le moteur de recherche a accepté de déréférencer le contenu préjudiciable.

Si tous ces éléments fournis par la CNIL permettent d’y voir plus clair dans son rayon d’action concernant l’e-reputation, il est à noter que toutes les plaintes ne sont pas traitées par cet organisme : en effet, sur les 410 plaintes reçues en 2016 pour un refus de déréférencement, près d’une centaine n’ont pas été soutenues, la CNIL estimant que la décision du moteur de recherche était légitime et recevable.

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