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Pourquoi faut-il bien choisir sa dénomination sociale ?

par la rédaction, B-Reputation

13 août 2019

Pourquoi faut-il bien choisir sa dénomination sociale ?

Comme toute personne physique, une société (ou « personne morale ») est dotée d'un nom appelé « dénomination sociale » ou « raison sociale ». Celle-ci correspond au nom attribué à une société tel qu'il figure dans ses statuts et qui permet de l’identifier auprès des tiers et de l’administration. La dénomination sociale est obligatoire pour les sociétés commerciales, optionnelle pour les sociétés civiles, exclue pour les sociétés dépourvues de la personnalité morale comme la société créée de fait.

Dans cet article, notre partenaire LegalVision vous exposera les règles à suivre pour bien choisir votre dénomination sociale.

Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne… Quelles différences ?

Raison sociale et dénomination sociale Traditionnellement, une société civile est désignée par une «raison sociale» tandis qu’une société commerciale est désignée par une « dénomination sociale ». En tout état de cause, il s’agit de l’appellation sous laquelle la société s’engage auprès des tiers. La raison ou dénomination sociale permet d’identifier la société en tant qu’entité juridique ou personne morale. Elle doit apparaître sur tous les documents administratifs de la société. La raison sociale est composée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis des mots « et autres ». Elle doit figurer dans tous les actes ainsi que dans toutes les correspondances et dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Exemple de raison sociale : Pour un cabinet d’avocats ayant pour associés Monsieur Harvey SPECTER et Louis LITT ; La raison sociale sera : « Cabinet d’avocats Specter & Litt ». Aujourd’hui, cette terminologie est désuète. Seules les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont tenues d’avoir une raison sociale. Les sociétés sont désormais identifiées par une dénomination sociale.

Nom commercial et dénomination sociale

Le nom commercial de la société correspond au nom par lequel la société est connue du public, des clients, des consommateurs ou des fournisseurs. Le nom commercial désigne le fonds de commerce exploité et non la société en tant que telle. Il sera demandé au moment de l’immatriculation de la société. Ce nom apparaît sur les documents commerciaux et de communication de la société comme les factures, les cartes de visite, etc.

Enseigne et dénomination sociale

L’enseigne correspond au signe, sigle ou logo placé en façade d’un local commercial. Cette enseigne peut être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Quelles sont les règles applicables au choix de la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale est en principe libre. Ainsi, pour la déterminer, les associés peuvent s’inspirer ou opter pour :

  • l’objet de la société ;
  • une appellation purement fantaisiste ;
  • une appellation composée du nom d’un ou plusieurs associés. Dans ce dernier cas, le nom du ou des associés devient un signe distinctif propre à la société lui conférant un droit irrévocable. Ainsi, lorsque l’associé, dont le nom figure dans la dénomination sociale, quitte la société, il ne peut interdire l’usage de ce nom.

En outre, peuvent être intégrés dans une dénomination sociale, tous les caractères alphabétiques et numériques reconnus en France.

Bon à savoir : Dans les sociétés commerciales, la dénomination doit obligatoirement être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la forme de la société. Par ailleurs, s'il s'agit d'une société par actions (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL), doit également figurer le montant de son capital social.

Comment bien choisir sa dénomination sociale ?

La dénomination sociale représente une valeur économique et juridique non négligeable pour la société. Ainsi, elle doit être choisie avec la plus grande précaution. Voici donc quelques conseils pour bien choisir votre dénomination sociale :

Optez pour une dénomination disponible

Les associés devront s'assurer que l'appellation choisie est disponible. En effet, pour éviter tout risque de confusion et donc une action pour concurrence déloyale, il faut opter pour une dénomination différente de celle adoptée par une société concurrente appartenant au même secteur d'activité.

En outre, il convient de noter que la dénomination sociale peut se trouver en conflit avec le nom commercial ou l’enseigne d’une autre société. Par conséquent, la détermination de la date d’acquisition de la dénomination sociale est importante. Elle permet, en effet, dans ces cas, de démontrer l’antériorité de la dénomination choisie.

Attention à la licéité de l’appellation choisie

La dénomination doit être conforme à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les insultes et vulgarités sont donc proscrites !

Elle doit également respecter les dispositions légales. Par exemple, l’utilisation de termes afférents à une profession réglementée (avocats, notaires…) est prohibée si la société ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour exercer cette activité.

Distinctivité

La dénomination de sociale doit présenter un caractère distinctif. Elle doit, en effet, vous permettre d’individualiser votre société et de la différencier des autres. Dès lors, elle ne peut être ni descriptive ni générique. Elle ne peut pas davantage être usuelle, c'est-à-dire relever du langage courant ou professionnel.

Bon à savoir : La dénomination sociale peut être modifiée à tout moment, à condition de procéder à une modifications des statuts dans ce sens. Grâce à notre partenaire LegalVision vous pourrez effectuer ce changement de nom de société en ligne en 48H seulement.

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