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Satisfaction client : définition des termes commençant par L.

par François Grimpret, B-Reputation

15 mai 2016

Satisfaction client : définition des termes commençant par L.

Loi Chatel
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objet de « conforter la confiance et la protection du consommateur », en particulier en matière de reconduction automatique des contrats, notamment des contrats d’assurance. Le premier article spécifie ainsi que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

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