Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

par Margaux Blanc, B-Reputation

23 février 2017

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Vous voulez effacer des données personnelles sensibles circulant sur Internet ? Désindexer des moteurs de recherche des informations erronées portant préjudice à votre e-reputation ? Le droit à l’oubli numérique vise à protéger la vie privée des européens, et vous permet – en théorie – d’obtenir la suppression du contenu vous concernant que vous jugez inapproprié. Il signe également la responsabilité des moteurs de recherche dans le traitement des données personnelles, et les charge de leur suppression en cas de demande légitime. Sur quels textes est fondé ce droit, quelles instances en sont responsables et comment le faire appliquer en cas de conflit ?

Le droit à l’oubli numérique en France

Stricto sensu, parler de « droit » à l’oubli numérique en France est inexact : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) parle plutôt d’une « possibilité offerte à chacun de maitriser ses traces numériques et sa vie – privée comme publique – en ligne ». S’il existe bel et bien des lois de référence sur le sujet, il n’y a pas de législation définissant ce thème précis en France mais des textes traitant du numérique et des libertés plus largement, accompagnés de directives européennes :

  • La loi informatique et liberté de 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité peut exiger l’effacement des données strictement personnelles la concernant si elles sont inexactes, équivoques ou obsolètes,
  • La directive européenne de 1995 appliquée par règlement en France interdit le traitement de contenu révélant l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion et les données relatives à la santé sans le consentement de la personne concernée,
  • La CJUE (la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'institution juridictionnelle de l'UE) complète cette directive en 2014 : tout internaute peut désormais demander à faire disparaitre les résultats divulguant des informations portant atteinte à sa vie privée ou à son e-reputation. Dans le cas de Google, cette requête s’effectue à partir d’un « formulaire de droit à l’oubli » et le traitement des demandes est à la charge du moteur de recherche.

Faire appliquer son droit à l'oubli numérique

La dernière décennie a vu le volume d’informations présentes sur le web littéralement exploser, multipliant les enjeux réputationnels. L’avènement des réseaux sociaux a apporté son lot de données personnelles parfois sensibles et mal sécurisées à cause - entre autres - d’une méconnaissance des paramètres de confidentialité. Le droit à l’oubli numérique est donc aujourd’hui plus que jamais d’actualité. Mais il est loin d’être absolu, et les demandes de suppression doivent répondre à des critères précis pour être acceptées par le géant du web :

  • Elle doit provenir d’un individu ayant la nationalité d’un des États de l’Union Européenne et pouvant justifier de son identité,
  • La demande doit émaner d’un particulier, les requêtes provenant d’une entreprise ou d’un personnage public sont refusées en vertu de l’intérêt général que peuvent avoir les informations incriminées,
  • Les résultats doivent être clairement « inadéquats, non pertinents ou excessifs », ce qui nécessite bien souvent de justifier sa demande de suppression avec précision,
  • Il est à noter que ce formulaire permet en réalité de désindexer les pages web, c’est-à-dire de les faire disparaitre des résultats des moteurs de recherche. Si elles ne sont plus visibles, elles ne sont pas effacées pour autant. Pour ce faire, il faut passer par un accord à l’amiable ou un recours auprès de la CNIL.

En France, 1 800 000 URL ont été examinées et traitées et 43,2% des demandes de suppression ont été acceptées. L’autorisation de Google est donc loin d’être évidente à obtenir ! En cas de désaccord avec la décision du moteur de recherche, l’internaute français peut saisir la CNIL afin d’obtenir un second avis et un soutien potentiel pour appuyer sa demande, qui a alors 75% de chances d’être acceptée par Google. Mais que ce passe-t-il en cas de refus – ou d’échec – de celle-ci ?

Le droit à l’oubli numérique fait-il encore débat ?

  • Le 2 février 2017, le Conseil d’Etat a été saisi pour la première fois par quatre internautes dont les demandes de droit à l’oubli numérique ont été refusées par Google et par la CNIL,
  • Cette instance est sollicitée lorsqu’il n’existe aucune loi ou jurisprudence spécifique dans le domaine concerné, ce qui est le cas dans la législation française.

Si l’avis final doit être rendu à la fin du mois, une problématique se pose d’ores et déjà au Conseil d’Etat qui estime que l’arrêt de la CJUE n’est pas assez clair pour trancher. La décision sera donc particulièrement sensible au débat, et signera peut-être une avancée dans le droit à l’oubli numérique en France…

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