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Quel est le délai de prescription en cas de diffamation sur internet ?

par Margaux Blanc, B-Reputation

13 janvier 2017

Quel est le délai de prescription en cas de diffamation sur internet ?

La diffamation s’inscrit dans un cadre juridique très spécifique. Pour qu’il y ait diffamation il faut qu’il y ait une atteinte à l’honneur ou à la considération de soi, qu’elle ait lieu dans un cadre public, que la personne visée soit clairement identifiable et qu’un fait précis soit visé. Une fois que la diffamation est clairement identifiée, une action doit être mise en place rapidement pour limiter son effet négatif sur l’e-reputation. Mais quels sont les délais de prescription concernant la diffamation ? Ce délai est-t-il le même sur Internet ?

Cas de diffamation classique

  • Que le support soit numérique ou physique, le délai de prescription pour diffamation est de 3 mois à compter de la date de publication. Sur Internet, le point de départ du décompte est établi au jour de la première mise en ligne du contenu incriminé portant atteinte à l’e-reputation,
  • Il est à noter qu’un dépôt de plainte simple n’interrompt pas le délai de prescription, et que dans le cas spécifique du web, le référencement du contenu n’influe pas sur ce délai.
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Les exceptions du délai de diffamation

La loi du 28 juillet 1881 prévoit des exceptions pour lesquelles ce délai de prescription est allongé :

  • En cas d’infraction à caractère raciste, religieux, sexiste, homophobe, touchant au handicap ou faisant appel au crime contre l’humanité, le délai de prescription passe à un an à compter de la date de publication,
  • Dans le cas d’une production audiovisuelle diffamante, le délai est rouvert en cas de rediffusion,
  • Les cas de concurrence déloyale découlant de la diffamation ont un délai porté à 10 ans calculé à partir de la manifestation du dommage subit.

Les conséquences du délai de prescription

Une fois le délai de trois mois écoulé, l’action devient irrecevable :

  • L’article 122 du code de procédure civile permet de prescrire civilement et pénalement les faits au bout de trois mois, une fin de non-recevoir peut donc être proposée en tout état de cause,
  • Ce délai très court demande à être particulièrement réactif quand il s’agit d’attaques sur Internet : en effet, un contenu diffamant mal référencé peut ne pas avoir été repéré avant le délai de prescription, et finir par éclater au grand jour.

Il est donc primordial d’engager régulièrement des missions de veille pour éviter d’être confronté à du contenu inattaquable. Rester attentif à son e-reputation ne peut se cantonner à des observations ponctuelles, et doit s’inscrire dans une stratégie de long terme pour être efficace.

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