{"id":332,"date":"2022-10-18T11:36:00","date_gmt":"2022-10-18T09:36:00","guid":{"rendered":"http:\/\/breputatzt.cluster026.hosting.ovh.net\/blog\/?p=332"},"modified":"2024-06-18T12:09:50","modified_gmt":"2024-06-18T10:09:50","slug":"comment-deposer-son-brevet-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/b-reputation.com\/fr\/blog\/index.php\/2022\/10\/18\/comment-deposer-son-brevet-en-ligne\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9poser son brevet en ligne ?"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9, parmi les demandes de brevets fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes et internationales parues au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, que votre invention est nouvelle, prot\u00e9geable et brevetable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 un probl\u00e8me technique \u00ab susceptible d\u2019application industrielle \u00bb, le moment est venu de faire votre demande de d\u00e9p\u00f4t de brevet. Depuis quelques ann\u00e9es,\u00a0l\u2019INPI\u00a0(Institut Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle) a mis \u00e0 disposition des d\u00e9positaires de brevets, sur son site Internet, une\u00a0proc\u00e9dure en ligne, pour formuler en toute s\u00e9curit\u00e9, leur demande de brevet. Le montant des redevances y est calcul\u00e9 de mani\u00e8re automatique et tous les documents (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sauvegarde des projets de d\u00e9p\u00f4t\u2026) sont pr\u00e9sents dans l\u2019espace personnel. Ce service, disponible 24\/7, est pourvu d\u2019une\u00a0assistance en ligne\u00a0et t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que d\u2019un syst\u00e8me de\u00a0paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9. Voici donc les 10 \u00e9tapes \u00e0 franchir pour d\u00e9poser votre brevet en ligne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>1. Remplir le formulaire en ligne<\/h2>\n\n\n\n

Une fois le formulaire de demande de d\u00e9p\u00f4t de brevet rempli en ligne, l\u2019INPI vous attribue un num\u00e9ro d\u2019enregistrement et vous envoie,\u00a0par mail, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de votre demande.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>2. Examen de recevabilit\u00e9 de votre demande<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre demande, l\u2019INPI s\u2019assure que votre dossier est complet et qu\u2019il comprend votre identification, la redevance de d\u00e9p\u00f4t et la description de votre invention. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour compl\u00e9ter votre dossier de demande de d\u00e9p\u00f4t de brevet. La date de d\u00e9p\u00f4t est arr\u00eat\u00e9e lorsque le dossier est complet.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>3. Transmission de votre dossier \u00e0 la D\u00e9fense nationale<\/h2>\n\n\n\n

Soumis \u00e0 la loi, cet examen par la D\u00e9fense nationale permet au Minist\u00e8re de s\u2019assurer, dans un d\u00e9lai maximum de 5 mois, que \u00ab l\u2019invention ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat pour la nation justifiant que sa divulgation soit emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e \u00bb. Cette situation reste toutefois exceptionnelle. G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019autorisation de divulgation est obtenue de 4 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>4. Analyse approfondie de votre demande de brevet<\/h2>\n\n\n\n

Au cours de cet examen, l\u2019INPI v\u00e9rifie, d\u2019une part, que votre demande est en r\u00e8gle et que\u00a0le paiement\u00a0de la redevance de d\u00e9p\u00f4t, ou d\u2019autres redevances, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et, d\u2019autre part, que votre demande de brevet pr\u00e9sente une invention technique et respecte le \u00ab principe d\u2019unit\u00e9 d\u2019invention \u00bb. Si votre demande implique plusieurs concepts inventifs, l\u2019INPI vous invitera \u00e0 la d\u00e9cupler (demande divisionnaire<\/em>), dans un d\u00e9lai fix\u00e9 au pr\u00e9alable par l\u2019Institut.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>5. R\u00e9daction du rapport de recherche annexe<\/h2>\n\n\n\n

Ce rapport de recherche, qui peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, en anglais ou en allemand, fait un \u00e9tat des lieux de l\u2019environnement concurrentiel de votre entreprise : une liste des brevets et des documents publics en relation avec votre invention, aussi appel\u00e9 les \u00ab ant\u00e9riorit\u00e9s \u00bb, y est mentionn\u00e9e. Le rapport comprend \u00e9galement un avis de brevetabilit\u00e9, utile pour interpr\u00e9ter le rapport de recherche au regard de la nouveaut\u00e9 de la demande et de l\u2019activit\u00e9 inventive qui y est li\u00e9e. Ces deux documents vous sont envoy\u00e9s par courrier.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>6. R\u00e9pondre aux documents cit\u00e9s dans le rapport de recherche<\/h2>\n\n\n\n

Une fois le rapport de recherche re\u00e7u et \u00e9tudi\u00e9, il est de votre devoir \u00ab d\u2019appr\u00e9cier la nouveaut\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 inventive \u00bb de votre demande au regard du rapport de recherche. L\u2019INPI est en droit de refuser votre demande si l\u2019invention pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019est pas nouvelle. Si des ant\u00e9riorit\u00e9s pertinentes sont invoqu\u00e9es dans le rapport, vous devez y r\u00e9pondre, en apportant, si n\u00e9cessaire, des modifications \u00e0 votre demande, dans la limite de la formulation initiale de votre invention, sous 3 mois, avec une possibilit\u00e9 de renouveler ce d\u00e9lai une fois.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>7. Publication de votre d\u00e9p\u00f4t de brevet au Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (BOPI)<\/h2>\n\n\n\n

18 mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t, votre demande de brevet est accessible au public au\u00a0Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle. Le rapport de recherche y est inclut s\u2019il est disponible \u00e0 cette date. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une demande, \u00e9crite, de publication anticip\u00e9e, aupr\u00e8s de l\u2019INPI. Vous recevrez ensuite l\u2019avis de publication par courrier, qu\u2019il est conseill\u00e9 de lire avec attention, afin de rep\u00e9rer les \u00e9ventuelles erreurs \u00e0 corriger.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>8. Observations et rapport de recherche d\u00e9finitif<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 3 mois apr\u00e8s la publication au BOPI, toute personne concern\u00e9e peut soumettre, \u00e0 l\u2019INPI, des observations, des commentaires ou encore de nouveaux documents \u00e0 mentionner dans le rapport de recherche. Vous en serez pr\u00e9venu par courrier.
Dans les 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de ce courrier, vous pouvez apporter des modifications ou de nouvelles observations, qui seront finalement examin\u00e9es par l\u2019INPI au regard de la \u00ab condition de nouveaut\u00e9 \u00bb. L\u2019examen du dossier de demande de brevet est alors termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>9. Paiement de la redevance et impression du fascicule du brevet<\/h2>\n\n\n\n

Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la date de demande de d\u00e9p\u00f4t. Le fascicule du brevet est alors imprim\u00e9 et vous est envoy\u00e9 par voie postale. Sans r\u00e9ception de cette redevance, la demande de brevet sera automatiquement rejet\u00e9e par l\u2019INPI.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>10. Publication de la mention de d\u00e9livrance au BOPI et envoi de votre brevet<\/h2>\n\n\n\n

Vous recevrez votre brevet 27 mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. Une fois la redevance pay\u00e9e, la mention de la d\u00e9livrance est publi\u00e9e au BOPI et un exemplaire de votre brevet vous est envoy\u00e9, sur lequel sera pr\u00e9cis\u00e9 le num\u00e9ro national de votre d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Vous connaissez d\u00e9sormais toutes les \u00e9tapes pour d\u00e9poser votre brevet en ligne. Toutefois, certaines comp\u00e9tences techniques et juridiques peuvent s\u2019av\u00e9rer indispensable dans la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de brevet. Des experts en propri\u00e9t\u00e9 industrielle peuvent vous guider dans les d\u00e9marches \u00e0 effectuer, pour faciliter la proc\u00e9dure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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