La justice française condamne Google My Business

par La rédaction B-Reputation

16 mai 2018

La justice française condamne Google My Business

C’est une première et cela pourrait ouvrir la voie à de très nombreuses autres entreprises françaises (de tout type : EURL, profession libérale, SARL…) dont les griefs à l’encontre de Google et son service “Google My Business” se font de plus en plus pressants. Le géant américain a ainsi été condamné – pour la première fois, donc – à supprimer la fiche Google My Business d’un professionnel. Explications.

L’affaire

La plainte avait été déposée par les avocats d’un chirurgien-dentiste qui dénonçait l’affichage public (dans le cadre “Google My Business” situé en haut à droite des pages de résultats Google) de ses prénom, nom, adresse, horaires de son cabinet et des avis de supposés patients. Le problème ? Jamais ce professionnel n’avait sollicité Google pour bénéficier de cet espace “Google My Business”. Le plaignant a alors demandé à Google la suppression de trois avis litigieux et la suppression complète de sa fiche. Google ayant opposé une fin de non recevoir à ses demandes, le dentiste a assigné Google France et Google Inc. en référé, le 20 octobre 2017.

Google n’est pas au-dessus des lois…

L’avocat du plaignant a axé son argumentaire sur la protection des données à caractère personnel, constatant que la création de la fiche aux nom et prénom du professionnel à la seule initiative de Google Inc. constituait “un traitement de données à caractère personnel et portait atteinte au principe du consentement de la personne concernée”, prévu à l’article 7 de la loi Informatique, fichiers et libertés, atteinte pénalement sanctionnée par l’article 226-18-1 : 5 ans de prison et 300 000 € d’amende. Le tribunal de grande instance de Paris a donc ordonné la suppression de la fiche en question et a condamné Google à verser 3500 € de dommages-intérêts au plaignant au titre de l’article 700 du code de procédure civil (frais de justice occasionnés du fait du premier refus de Google).

… Mais s’en fiche la plupart du temps

Ce n’est un secret pour personne : Google profite depuis des années de sa position ultra-dominante pour ignorer ou “se moquer” du droit français ou européen, notamment en matière de gestion et modération des avis déposés par les internautes sur les entreprises. Des avis non-vérifiés, souvent haineux ou diffamatoires et dont la suppression n’est quasiment jamais accordée par Google de manière “naturelle”. Force est de constater que porter le problème devant un tribunal s’avère être la solution la plus efficace pour se faire entendre par Google.

>> Lire l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 6 avril dernier sur Legalis.net

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