Quelle forme juridique choisir pour créer son entreprise ?

par Ornella de Carolis, LegalVision

15 mars 2018

Quelle forme juridique choisir pour créer son entreprise ?

La création d’une entreprise se fait en plusieurs étapes : avoir une idée d’activité, réaliser une étude de marché et faire un business plan. Enfin, vient le moment d’une étape primordiale, celle du choix de la forme juridique. Cette étape est très importante pour se lancer dans de bonnes conditions. Ainsi, la forme juridique détermine toutes les règles qui vont régir la société, au niveau de son organisation notamment. Les formes juridiques ont aussi un impact sur la fiscalité applicable à l’entreprise. Ensuite, à tout moment au cours de la vie sociale, les associés peuvent décider d’effectuer un transfert de siège social. En effet, le choix opéré lors de la création n’est pas définitif. Retour sur les différentes formes juridiques qui existent en droit français.

Comment créer son entreprise seul ?

EURL ou SASU : quelle société unipersonnelle choisir ?

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la SASU et l’EURL. Le principal avantage de la société est que la responsabilité de l'associé unique est limitée à l’apport effectué à la société.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

L'exercice d’une activité en entreprise individuelle nécessite peu de formalisme. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur. En revanche, un des désavantages est que l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son activité sur la totalité de son patrimoine, y compris sur ses biens personnels.

Pour pallier à ce problème, il peut choisir l’EIRL. Grâce à une déclaration d'affectation, celui-ci indique quels biens sont affectés à son activité professionnelle. En cas de difficultés, seuls les biens mentionnés sur cette liste pourront être saisis par les créanciers professionnels.

Quelle forme juridique choisir pour entreprendre à plusieurs ?

Quelle est le meilleur statut juridique : SAS ou SARL ?

Quelques différences existent et peuvent être résumées ainsi :

  • En SARL l’apport en numéraire doit être libéré d’au moins 1/5ème à la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans. En SAS, l’apport doit être libéré de la moitié à la constitution et le solde doit être libéré dans les 5 ans,
  • Concernant le dirigeant, en SARL c’est un travailleur non-salarié (TNS). En SAS il est assimilé salarié (régime général de la Sécurité Sociale),
  • Rédaction des statuts : la rédaction est strictement encadrée par la loi en SARL. La rédaction des statuts d’une SAS laisse plus de liberté aux associés.

Quelle est la procédure à accomplir auprès du greffe ?

Après avoir choisi la forme juridique pertinente, il faut fournir les documents suivants au greffe compétent :

  • Un formulaire M0 de création dûment complété et signé
  • Un exemplaire des statuts rédigés et signés
  • Une attestation de parution d’une annonce légale de constitution
  • Un pouvoir dans le cas où une autre personne que le représentant légal effectué les démarches
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant

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