Vous le savez peut-être déjà, si vous avez créé votre entreprise, vous avez l’obligation (sauf exception) d’avoir un compte dédié à votre activité. Si vous recherchez des informations sur ce sujet, vous êtes au bon endroit ! Quel type d’entreprise est concerné par cette obligation ? Doit-on souscrire à un compte pro ou un compte courant suffit-il ?
Le compte bancaire professionnel est une obligation, mais pour qui ?
Tout dépend du statut de votre entreprise. Certains devront créer un compte dédié alors que d’autres entreprises pourront s’en passer. Voici un petit récapitulatif des obligations par statut d’entreprise.
Vous avez une entreprises à capital social : SA, SAS, SARL, EURL, EIRL…
Dans ces cas précis, vous avez l’obligation de délimiter clairement le capital financier engagé dans votre entreprise. Pour cela, vous devez absolument créer un compte professionnel, dédié à votre activité. Cela vous permettra d’avoir un certificat de dépôt de compte et d’immatriculer votre société. Vous n’avez donc pas le choix : un compte courant ne sera pas suffisant.
Pour bien choisir son compte, faites appel aux comparateurs de banque et neo-banques pour choisir les meilleures offres ou faites-vous recommander par un proche. Vous aurez ainsi accès à des offres complètes qui correspondent à vos besoin.
Les comptes professionnels donnent accès à des options bien plus développées qu’un compte courant classique, tel que :
- L’encaissement de ses factures
- Le suivi de ses dépenses
- L’accès à un crédit
- La gestion de la rémunération du personnel.
…
C’est pourquoi il est important de bien sélectionner sa banque ou néo-banque en fonction de ses besoins. Par exemple, cet avis sur Qonto détaille l’ensemble des services et garanties offerts par cette banque : application dédiée, logiciel de comptabilité intégré, dépôt de chèques simplifié, gestion des factures et notes de frais…
Attention : toute banque a la possibilité de refuser votre ouverture de votre compte bancaire, sans devoir se justifier. Cependant, vous disposez d’un “Droit au compte”. Pour faire intervenir celui-ci, vous pouvez faire appel auprès de la Banque de France, qui désignera une banque de manière arbitraire. Pour en connaître davantage sur cette démarche, rendez-vous sur le site de la banque de France.
Le cas des Entreprises sans capital social (Entreprises Individuelles).
Lorsque vous avez le statut d’Entreprise Individuelle, il n’est pas obligatoire de posséder un compte professionnel pour votre activité. Si ce statut est très pratique pour créer rapidement son entreprise, il engage vos finances personnelles. C’est à dire que vous avez une responsabilité totale et illimitée de votre capital, qui engage vos finances et votre patrimoine personnel. Ce statut concerne les commerçants, auto-entrepreneurs et tout autre professionnel sous le régime de la micro-entreprise.
Malgré cela, vous avez l’obligation de séparer les encaissements et décaissements de votre activité professionnelle. Pour cela vous pouvez donc :
- Ouvrir un compte indépendant (Très majoritairement utilisé).
- Effectuer ces opérations directement auprès d’un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Cette obligation apparaît début 2015 avec la nouvelle loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (surnommée loi Sapin II).
L’article L133-6-8-4 stipule que :
« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Il peut donc s’agir d’un compte professionnel ou d’un compte courant classique. L’essentiel est qu’il reste séparé de votre compte personnel. De manière générale, nous vous conseillons de prendre un compte courant qui vous coûtera beaucoup moins cher et qui s’avèrera largement suffisant. Vous avez un doute ? Regardez ce comparatif des comptes courants pour choisir votre banque !
Pourtant, depuis 2019, cette loi ne s’applique pas dans certaines conditions. La loi PACTE spécifie qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un compte dédié si votre chiffre d’affaire n’a pas dépassé 10 000€ sur 2 années consécutives. Dépassé ce montant, vous avez jusqu’à 12 mois pour régulariser votre situation et ouvrir un compte dédié.
Conclusion
Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour faire le bon choix, en fonction du statut et des besoins de votre entreprise. Si vous avez besoin de plus d’informations, demandez à votre comptable ou à une banque qui saura vous conseiller.