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Droit à l’oubli : comment demander une suppression de contenu sur Google ?

par Manon Garcia, B-Reputation

27 juin 2018

Droit à l’oubli : comment demander une suppression de contenu sur Google ?

Depuis 2014, Google a recensé plus de 650 000 demandes de suppression de contenu. Elles font suite à la reconnaissance par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du droit à l’oubli, notamment numérique, pour les particuliers. L’arrêté traite du droit à l’effacement et du droit au déréférencement. Le premier vous permet de faire disparaître l’information sur le site d’origine, et le second de déréférencer le site internet des moteurs de recherches. A l’avenir, le contenu vous concernant n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche. Voici un descriptif de la démarche à suivre pour appliquer le droit à l’oubli.

La législation européenne sur le droit à l’oubli

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît le droit à l’oubli numérique en Europe dans un communiqué de presse. Ce droit permet à des particuliers de demander à faire supprimer les liens vers les pages où apparaissent leurs données personnelles des résultats de recherche Google. Il s’agit d’informations relatives à leur vie privée comme leur nom et prénom. Le géant américain a développé une procédure pour permettre aux utilisateurs européens de faire cette demande. Il précise que la suppression ne s’appliquera qu’à échelle géographique, ici, seulement la version européenne des pages : .fr, .es… Les Etats-Unis et le Japon, par exemple, auront toujours accès au contenu.

Les conditions de validité d’une demande de suppression

Les demandes de suppression de contenu sur Google sont traitées au cas par cas et ne débouchent pas toujours sur une réponse favorable de la part du moteur de recherches. En quatre ans, 48,5% des demandes françaises ont abouti. En cas de refus par Google, la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) peut intervenir après un courrier ou une réclamation en ligne de votre part. Il vous faudra sélectionner les onglets suivants : « Internet, Moteur de recherches, Contester le refus d’un moteur de recherches de déréférencer un contenu web associé à vos nom et prénom ».
Avant de faire votre demande, essayez d’identifier le problème auquel vous êtes confrontés. Voulez-vous que votre contenu n’apparaisse plus dans les résultats de recherche Google ou qu’il soit enlevé définitivement de l’intégralité du web ?
Attention ! Google ne peut pas supprimer ce contenu de tout le Web mais uniquement de son moteur de recherches. Il s’agit de deux procédures distinctes. La deuxième solution consiste à contacter directement le site qui abrite le contenu vous concernant pour le faire supprimer.

Ensuite, trouvez la personne qui contrôle la page (administrateur du site, responsable des publications…) où se trouve votre contenu et notez l’URL.
Google supprime les pages lorsque le contenu est considéré comme obsolète, mensonger ou très ancien par rapport à la personne concernée. L’entreprise conserve les contenus ayant un intérêt public comme les condamnations pénales, les escroqueries financières ou les données professionnelles : il est donc plus difficile de les supprimer.

Quelle procédure à suivre pour la valider ?

La procédure se fait uniquement sur internet.
Vous devez remplir un formulaire sur le site de Google, le « Formulaire de demande de suppression de Google ». Vous y indiquez votre nom, prénom, votre adresse email de contact, ainsi que l’URL de la page que vous souhaitez voir supprimée et les raisons de cette demande. Votre justification doit faire au moins 1 000 caractères pour chaque lien selon France 24.


Vous allez joindre votre pièce d’identité - carte d’identité, passeport - via un lien de fichier en ligne, ainsi que votre signature électronique en écrivant votre nom et prénom.
Après que vous ayez envoyé votre demande, vous devrez attendre que les équipes de Google la traitent. En fonction de la complexité de son étude, le traitement de votre demande peut durer 24 jours en moyenne selon sudouest.fr.
Par exemple, une personne, en recherche d’emploi, se rend compte qu’il existe une publication sur une page Blogger (appartenant à Google) la diffamant. Elle peut alors faire une demande de suppression à Google, selon la procédure décrite ci-dessus. Sa demande sera acceptée en raison du droit à l’oubli reconnu par la CJUE dont font partie les informations mensongères.
Une entreprise X veut désindexer une page qui traite d’une décision de justice concernant une arnaque. Elle va suivre la procédure auprès de Google. L’entreprise américaine va la refuser car c’est une demande concernant une condamnation pénale et relevant de l’intérêt public.

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