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Votre entreprise a-t-elle droit au crédit d'impôt recherche (CIR) ?

par François Grimpret, B-Reputation

10 avril 2017

Votre entreprise a-t-elle droit au crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D (Recherche et Développement) et d’innovation, jusqu'à 30% des dépenses réalisées. Evalué entre 6 et 8 milliards d’euros en 2016 (les chiffres ne sont pas encore officiels), le CIR est aujourd’hui considéré comme le dispositif public le plus performant. Quelles sont les conditions à son obtention ? Votre entreprise peut-elle prétendre au CIR ?

Les entreprises éligibles au CIR

Toute entreprise exerçant une activité de R&D en France peut potentiellement prétendre au CIR : les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).

Le taux du CIR accordé est calculé en fonction du volume de dépenses de recherche déclarées. Il est égal à 30% des dépenses, pour une première tranche de dépenses allant jusqu'à 100 M€, puis 5% au-delà de ce seuil.

Les activités éligibles

Officiellement, la R&D englobe « les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des connaissances ainsi que l’utilisation de celles-ci pour de nouvelles applications ». Trois catégories d’activité ont ainsi été identifiées : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

  • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale sont celles qui “pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse”.
  • Les activités ayant le caractère de recherche appliquée sont celles qui “visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode”.
  • Les activités ayant le caractère de développement expérimental sont celles qui “sont effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté”.

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