Dépôts de marques à l’INPI : ce qu’il faut savoir

Tous les ans, il y a 30 000 à 40 000 dépôts de marques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Aujourd’hui nous nous intéressons au processus de dépôt d’une marque auprès de cet organisme et à l’identification des secteurs les plus concernés par ces dépôts.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque a la caractéristique d’être identifiable immédiatement par les consommateurs, elle permet à l’entreprise de se construire une identité. Une marque constitue une partie de la communication d’une entreprise, elle permet de se démarquer de ses concurrents sans ambiguïté. Le dépôt d’une marque offre un monopole d’exploitation de 10 ans qui est renouvelable de façon illimité, à condition d’être accepté.

Combien ça coûte ?

Le coût d’un dépôt de marque s’élève à 250€ par procédure papier, 210€ si la démarche est faite sur internet. Pour cette somme, votre marque peut concerner au maximum trois classes de produits.Pour rappel, une classe est un groupement de produits ou de services qui permet de mieux classifier la marque. Il existe 45 classes allant du produit au service. Si la marque concerne plus de 3 classes il faudra rajouter 42€ par classe supplémentaire.La marque est protégée pendant 10 ans, à la fin de cette durée la protection peut être renouvelée pour la somme de 250€.(Source : INPI).

Quelle forme peut prendre une marque déposée ?

Une marque peut prendre plusieurs formes:

  • Une forme verbale qui regroupe un mot ou un nom, un slogan ou de manière plus générale des chiffres et des lettres,
  • La forme figurative qui peut être un dessin, logo…
  • La forme-semi figurative qui combine dessin et texte,
  • La marque peut aussi être sous forme sonore à la condition que le son puisse être représenté graphiquement (exemple : une partition).

Qu’est-ce qui est interdit dans le dépôt d’une marque ?

Il n’est pas autorisé de choisir une forme verbale qui décrit le ou les produits de la marque.Il est interdit de tromper le consommateur avec le nom de la marque.Il n’est pas permis d’utiliser des termes élogieux dans le nom de la marque.Il est interdit d’utiliser des mots ou expressions à caractère raciste, immoral ou contraire à l’ordre public.

Comment procéder au dépôt de sa marque ?

Il faut déterminer quels seront les produits et/ou services qui dépendront de la marque, car la protection obtenue ne sera effective que pour les produits/services mentionnés lors du dépôt.

Il est important de vérifier la disponibilité de la future marque. Il existe plusieurs plateformes pour faire ce genre de recherches.

Une fois ces deux étapes franchies, il est temps de procéder au dépôt de la marque. Attention : les éventuelles rectifications ultérieures seront soumises à des taxes.

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous adressera un accusé de réception. Suite à cela, la marque concernée sera publiée dans le bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai de 6 semaines.

L’INPI examine la demande et ouvre une période de deux mois durant laquelle des personnes physiques ou des organismes peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque, si ceux-ci estiment que les droits d’un propriétaire ou d’une marque ont été bafoués.

Si tout est en ordre après un délai de minimum 5 mois, la marque est publiée dans les bulletins officiels de la propriété industrielle.

Comment déposer une marque facilement ?

Il existe des services visant à faciliter les démarches administratives, ces services sont généralement payants mais peuvent vous faire gagner un temps précieux. Legalstart, Legalvision et d’autres entreprises proposent un service de dépôt de marque simplifié : les démarches sont alors moins fastidieuses puisque c’est une entreprise spécialisée (legaltech) qui s’en charge pour vous !

L’évolution des dépôts de marques

Dans les années 2010-2011, le dépôt de marque a connu une hausse d’activité légère, mais en règle générale, le nombre de marques déposées par an de 1999 à 2019 a tendance à rester stable. Depuis 1999, 35 000 marques sont déposées en moyenne par an.

Les secteurs qui déposent le plus de marques (code NAF)

Ce graphique représente 20% des dépôts de marques, selon le code NAF des entreprises déposantes. Le secteur du conseil de gestion y est largement représenté avec un peu plus de 5% des dépôts annuels en France.

Les dépôts de marques par classes

Lors d’un dépôt de marque, vous devez indiquer la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez une protection via des classes. Liste des classes INPI.

Ci-dessous un graphique représentant les classes les plus utilisées lors d’un dépôt de marque, un peu plus de 40% des dépôts de marques y sont représentés. Quatre sur six des classes les plus présentes dans les dépôts de marques sont des relatives aux services.

Conclusion

Les informations de l’INPI à propos des marques déposées permettent d’anticiper les virages stratégiques des partenaires ou concurrents, de comprendre des nouveaux positionnements. Pour recevoir des alertes sur ces informations, vous pouvez vous inscrire gratuitement ou demander une demo pour en savoir plus sur notre offre de veille stratégique