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Comment déposer son brevet en ligne ?

par Pauline Millecamps, B-Reputation

29 août 2017

Comment déposer son brevet en ligne ?

Après avoir vérifié, parmi les demandes de brevets françaises, européennes et internationales parues au cours des 20 dernières années, que votre invention est nouvelle, protégeable et brevetable, c’est-à-dire qu’elle répond à un problème technique « susceptible d’application industrielle », le moment est venu de faire votre demande de dépôt de brevet. Depuis quelques années, l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) a mis à disposition des dépositaires de brevets, sur son site Internet, une procédure en ligne, pour formuler en toute sécurité, leur demande de brevet. Le montant des redevances y est calculé de manière automatique et tous les documents (récépissé, sauvegarde des projets de dépôt…) sont présents dans l'espace personnel. Ce service, disponible 24/7, est pourvu d’une assistance en ligne et téléphonique ainsi que d’un système de paiement en ligne sécurisé. Voici donc les 10 étapes à franchir pour déposer votre brevet en ligne.

1. Remplir le formulaire en ligne

Une fois le formulaire de demande de dépôt de brevet rempli en ligne, l’INPI vous attribue un numéro d’enregistrement et vous envoie, par mail, un récépissé de votre demande.

2. Examen de recevabilité de votre demande

Après avoir reçu votre demande, l’INPI s’assure que votre dossier est complet et qu’il comprend votre identification, la redevance de dépôt et la description de votre invention. Vous bénéficiez d’un délai d’un mois pour compléter votre dossier de demande de dépôt de brevet. La date de dépôt est arrêtée lorsque le dossier est complet.

3. Transmission de votre dossier à la Défense nationale

Soumis à la loi, cet examen par la Défense nationale permet au Ministère de s’assurer, dans un délai maximum de 5 mois, que « l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée ». Cette situation reste toutefois exceptionnelle. Généralement, l’autorisation de divulgation est obtenue de 4 à 6 semaines après la date de dépôt.

4. Analyse approfondie de votre demande de brevet

Au cours de cet examen, l’INPI vérifie, d'une part, que votre demande est en règle et que le paiement de la redevance de dépôt, ou d’autres redevances, a été effectué et, d’autre part, que votre demande de brevet présente une invention technique et respecte le « principe d’unité d’invention ». Si votre demande implique plusieurs concepts inventifs, l’INPI vous invitera à la décupler (demande divisionnaire), dans un délai fixé au préalable par l'Institut.

5. Rédaction du rapport de recherche annexe

Ce rapport de recherche, qui peut être rédigé en français, en anglais ou en allemand, fait un état des lieux de l’environnement concurrentiel de votre entreprise : une liste des brevets et des documents publics en relation avec votre invention, aussi appelé les « antériorités », y est mentionnée. Le rapport comprend également un avis de brevetabilité, utile pour interpréter le rapport de recherche au regard de la nouveauté de la demande et de l’activité inventive qui y est liée. Ces deux documents vous sont envoyés par courrier.

6. Répondre aux documents cités dans le rapport de recherche

Une fois le rapport de recherche reçu et étudié, il est de votre devoir « d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive » de votre demande au regard du rapport de recherche. L’INPI est en droit de refuser votre demande si l’invention présentée n’est pas nouvelle. Si des antériorités pertinentes sont invoquées dans le rapport, vous devez y répondre, en apportant, si nécessaire, des modifications à votre demande, dans la limite de la formulation initiale de votre invention, sous 3 mois, avec une possibilité de renouveler ce délai une fois.

7. Publication de votre dépôt de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)

18 mois après la date de dépôt, votre demande de brevet est accessible au public au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Le rapport de recherche y est inclut s’il est disponible à cette date. Vous avez également la possibilité d’effectuer une demande, écrite, de publication anticipée, auprès de l’INPI. Vous recevrez ensuite l’avis de publication par courrier, qu’il est conseillé de lire avec attention, afin de repérer les éventuelles erreurs à corriger.

8. Observations et rapport de recherche définitif

Jusqu’à 3 mois après la publication au BOPI, toute personne concernée peut soumettre, à l'INPI, des observations, des commentaires ou encore de nouveaux documents à mentionner dans le rapport de recherche. Vous en serez prévenu par courrier.
Dans les 3 mois après la réception de ce courrier, vous pouvez apporter des modifications ou de nouvelles observations, qui seront finalement examinées par l’INPI au regard de la « condition de nouveauté ». L’examen du dossier de demande de brevet est alors terminé.

9. Paiement de la redevance et impression du fascicule du brevet

Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la date de demande de dépôt. Le fascicule du brevet est alors imprimé et vous est envoyé par voie postale. Sans réception de cette redevance, la demande de brevet sera automatiquement rejetée par l’INPI.

10. Publication de la mention de délivrance au BOPI et envoi de votre brevet

Vous recevrez votre brevet 27 mois après la date de dépôt de la demande de brevet. Une fois la redevance payée, la mention de la délivrance est publiée au BOPI et un exemplaire de votre brevet vous est envoyé, sur lequel sera précisé le numéro national de votre dépôt.

Vous connaissez désormais toutes les étapes pour déposer votre brevet en ligne. Toutefois, certaines compétences techniques et juridiques peuvent s’avérer indispensable dans la procédure de dépôt de brevet. Des experts en propriété industrielle peuvent vous guider dans les démarches à effectuer, pour faciliter la procédure.

Facilitez les démarches en déposant votre brevet en ligne!
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