Comment déposer un nom de marque ?

par Ornella de Carolis, LegalVision

17 avril 2018

Comment déposer un nom de marque ?

Déposer une marque permet à une entreprise de lier son activité à un signe distinctif. Une marque s’acquiert suite à une procédure de dépôt auprès de l’INPI.

Déterminer la forme de la marque

Avant de déposer une marque, il importe de déterminer quelle sera la marque. En effet, une marque peut prendre diverses formes (un mot, une lettre, un sigle, un dessin ou encore un son). Toutefois, la marque doit conserver un caractère distinctif. Encore, il faut noter que les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent pas constituer des marques, ni même que les signes destinés à tromper le public.

Déterminer l’étendue de la protection de la marque

Le dépôt d’une marque se fait par rapport à un certain nombre de produits ou de services. La protection obtenue par le dépôt ne s’appliquera que pour les produits et services désignés lors du dépôt de marque. Il n’est pas possible d’étendre le champ de protection de la marque une fois le dépôt effectué. Le déposant devra choisir les produits et services pour lesquels il compte obtenir la protection de la marque parmi des classes issues de la classification de Nice. Le choix des classes doit être fait avec attention : en cas de défaut d’exploitation de la marque pour certaines classes, la déchéance partielle de la marque sera possible.

Vérifier la disponibilité de la marque

Avant de déposer une marque, il convient de vérifier sa disponibilité. La disponibilité s’apprécie par rapport au champ de protection demandé. Une marque est disponible dès lors qu’elle ne reproduit ou n’imite pas un signe protégé par un droit antérieur (droit d’auteur, autre marque, nom de domaine) pour des produits ou services identiques, ou similaires, à ceux pour lesquels la protection est demandée.
La recherche de disponibilité peut se faire par le biais de la Base Marques de l’INPI. En outre, il est possible de recourir aux services de l’INPI ou d’un conseil en propriété intellectuelle pour procéder aux recherches.

Déposer une marque

Déposer une marque se fait par le biais d’un formulaire, directement sur le site internet de l’INPI. L’INPI enverra un accusé de réception du dépôt.

Publication du dépôt de marque

Dans un délai de 6 semaines suivant le dépôt, l’INPI procédera à la publication de la demande de dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Examen du dépôt et oppositions

L’INPI va examiner la demande de dépôt de marque et formuler d’éventuelles objections. Cet examen dure au minimum 5 mois.
En outre, la publication ouvre un délai de 2 mois pendant lequel des oppositions pourront être formulées. En pratique, la procédure d’opposition peut être actionnée par le propriétaire d’une marque antérieure estimant que le dépôt porte atteinte à ses droits.
Il est possible de répondre aux éventuelles objections. En outre, il est possible de formuler une demande divisionnaire, ce qui permet de scinder le dépôt pour ne revendiquer qu'une protection plus restreinte. Enfin, il reste possible de renoncer à déposer une marque.

Publication de l’enregistrement de la marque

Après examen du dépôt, il est procédé à l’enregistrement de la marque. L’enregistrement du dépôt est publié au BOPI.

Délivrance d’un certificat d’enregistrement de la marque

Une fois le dépôt publié, l’INPI envoie un certificat attestant que la marque est enregistrée.

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