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Votre entreprise a-t-elle droit au crédit d'impôt innovation (CII) ?

par François Grimpret, B-Reputation

11 avril 2017

Votre entreprise a-t-elle droit au crédit d'impôt innovation (CII) ?

Né avec la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est une « extension » du crédit d'impôt recherche (CIR), constituant un levier de financement pour les entreprises engageant des dépenses d'innovation. Quels en sont les critères d'éligibilité ?

Le CII, en bref

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400.000 € par an et par entreprise.

A noter que le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

Les projets éligibles au CII

L’innovation doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) qui satisfait les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché à la date de lancement des opérations (environnement concurrentiel).
  2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…), sur celui de l’écoconception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie), de l‘ergonomie dans l’usage du produit ou encore de ses fonctionnalités.

Les dépenses éligibles au CII

Sont éligibles au crédit d'impôt innovation les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

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