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Création d’entreprise et création d’un site internet : quelles sont les obligations légales ?

par Ornella de Carolis, LegalVision

3 avril 2018

Création d’entreprise et création d’un site internet : quelles sont les obligations légales ?

Aujourd’hui, avec l’essor du e-commerce, la création d’un site internet accompagne la plupart du temps la création d’une société. Vendre ses produits ou services en ligne, permet de toucher une clientèle beaucoup plus large, à l’échelle mondiale. Même sans produit à vendre en ligne, la création d’un site internet permet davantage de visibilité à une entreprise et inspire la confiance des futurs clients. C’est pourquoi, dans cet article, nous verrons deux aspects différents : premièrement, la procédure à suivre pour créer une société, et ensuite les obligations légales à respecter pour créer le site internet de votre entreprise.

Comment faire pour créer son entreprise ?

Une fois que vous avez l’idée d’entreprise et que vous avez réalisé une étude de marché pour analyser la concurrence, il faut choisir une forme juridique pour cette entreprise. C’est un des points les plus importants de la création d’entreprise. En effet, les différentes formes juridiques obéissent à des règles différentes de fonctionnement ou encore à des rémunérations distinctes. Il en va de même pour la protection sociale, qui varie d’une forme juridique à l’autre.

1ère étape : choisir entre l'entreprise individuelle et la société
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise seul, la forme juridique la plus populaire est l'entreprise individuelle. Elle dispose de multiples avantages, le principal étant sa simplicité de création. Il suffit de remplir un formulaire de début d’activité et d'établir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Le désavantage est que l’entrepreneur est responsable des dettes sur tout son patrimoine (professionnel et personnel). Pour éviter cela, il est préférable de créer une société.

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2ème étape : choisir quelle forme sociale adopter
La création d’une société est plus complexe, car les formalités sont plus lourdes, puisqu’il faut notamment rédiger des statuts. Pour éviter ces tracas, il est possible de créer sa société en ligne en quelques clics. Avec une société, la responsabilité de l’associé est limitée. Cela signifie que les créanciers professionnels ne peuvent toucher à son patrimoine personnel. Ils peuvent uniquement se payer sur l'apport fait à la société par les associés.

Si vous créez une société seul, il faut choisir entre les deux formes sociales disponibles : la SASU et l’EURL. S’il y a deux associés ou plus, les deux formes juridiques les plus populaires sont la SAS et la SARL. La première est préférée par les start-ups et les entreprises qui sont vouées à se développer. La deuxième offre un cadre juridique stable et rigide qui convient aux entreprises familiales notamment.

Quelles sont les obligations légales à respecter pour créer un site internet ?

Lors de la création d’une entreprise, ouvrir un site internet permet de toucher un public plus large. Du point de vue juridique, un certain nombre de mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur ce site. Ainsi, les mentions légales contiennent les données suivantes :
- Les données d’identification de l’entreprise individuelle ou de la société,
- L’adresse e-mail et le numéro de téléphone,
- Le numéro d’immatriculation au RCS,
- L’identité et les coordonnés de l’éditeur du site.

En cas de vente de produits ou services, en ligne ou non (site marchand), il faut rédiger des CGV (Conditions Générales de Vente). Celles-ci doivent être adaptées selon le contexte : si les utilisateurs sont des particuliers, des informations supplémentaires doivent apparaître. Il s’agit notamment du droit de rétractation de 14 jours, dont bénéficient tous les consommateurs.

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