Combien coûte la création juridique d’une entreprise ?

par Ornella de Carolis, LegalVision

27 avril 2018

Combien coûte la création juridique d’une entreprise ?

De plus en plus de Français souhaitent se lancer dans la création d’entreprise. L’idée de travailler pour son compte et de développer sa propre activité séduit. Le contexte économique est également favorable : le nombre d’entreprises créées est en augmentation chaque année. Il faut donc choisir le bon cadre juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, ..), qui permettra d’accompagner la croissance de l’entreprise. Le statut juridique choisi doit être à la fois source de sécurité juridique pour les entrepreneurs, mais ne doit pas constituer un obstacle au développement de l’entreprise. Créer une entreprise engendre naturellement un certain coût, que nous résumons dans cet article selon 3 catégories : les frais de greffe, la publication de l’annonce légale et la rémunération du rédacteur d’actes.

Coût nº1 : L’intervention d’un professionnel du droit

Pour créer une entreprise, le recours à un professionnel est souvent requis. Les honoraires d’un avocat ou d'un expert-comptable dépendent de la complexité de la structure juridique choisie. C’est la rédaction des statuts qui doit souvent être réalisée par un professionnel, puisque ces derniers régissent la vie de l’entreprise. On peut compter entre 500€ et 2500 € d’honoraires. Il est également possible de recourir à des services en ligne d’une LegalTech qui permettent, pour un coût bien moindre, de créer une entreprise directement en ligne.
Par ailleurs, pour la création d’une EURL, les CFE mettent à la disposition de l’entrepreneur un modèle de statuts déjà rédigés dont on peut s’inspirer librement.

Coût nº2 : La publication de l’annonce légale

La parution d’une annonce légale dans un journal habilité dans le ressort du siège social est obligatoire pour créer une société. Elle n’est pas nécessaire lors de la création d’une entreprise individuelle.
Il existe de nombreux JAL (Journaux d’Annonces Légales) : les tarifs varient en fonction du journal choisi. Dans tous les cas, le prix est établi en fonction de la longueur de l’annonce. En général, il faut compter entre, environ, 150 € et 200 €. Cette démarche est faisable directement en ligne, sur les nombreux sites proposant ce type de services.
L’annonce légale de constitution reprend toutes les informations principales relatives à la société : sa dénomination sociale, sa forme sociale (SARL, SAS, …), le montant de son capital social, son siège social, la durée pour laquelle elle a été constituée, l’identité du ou des dirigeants

Coût nº3 : Les frais de greffe

Une fois, l’annonce légale publiée, son attestation de parution fait partie des pièces à joindre pour immatriculer une société auprès du greffe compétent.
Une entreprise doit nécessairement être immatriculée auprès du greffe pour pouvoir débuter son activité. On distingue deux types d’entreprises :
Pour créer une entreprise individuelle :
- S’il s’agit d’une activité commerciale, l’immatriculation au RCS coûte 26,68 €.
- S’il s’agit d’une activité artisanale, il faut compter environ 140 € pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il faut noter qu’il existe un stage obligatoire de préparation à l’exercice d’une activité artisanale. Il faut donc ajouter environ 250 € pour suivre ce stage.
- S’il s’agit d’une entreprise libérale, l’immatriculation est gratuite.


Lors de la création de l’entreprise individuelle, il est possible de choisir la micro-entreprise. Dans ce cas, cette formalité est gratuite : aucun frais de greffe n’est à prévoir, qu’il s’agisse d’une activité commerciale comme artisanale.


Pour créer une société :
- Qu’il s’agisse d’une société avec un seul associé (SASU, EURL) ou bien avec plusieurs associés (SAS, SARL), l’immatriculation au RCS coûte 41,50 €.
- Pour immatriculer une SCI, les frais de greffe s’élèvent à 74,10 €.

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