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Choisir et modifier son nom commercial

par Espérance Mfumu Mosi, LegalVision

19 décembre 2018

Choisir et modifier son nom commercial

Lors de la création d'une entreprise, il convient de donner à cette dernière plusieurs noms, un nom de domaine, une enseigne, une dénomination sociale et un nom commercial. Ces noms permettent à une entreprise de se différencier des autres et ainsi de mettre en avant son unicité. Cet article portera sur la modification du nom commercial. Dans un premier temps, il faut définir ce dernier, afin de ne pas le confondre avec la dénomination sociale. La dénomination sociale doit être déclarée au greffe lors de l'immatriculation de la société, tandis que le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'entreprise est connue sur le marché. Autrement dit, c'est le nom sous lequel la société exerce ses activités commerciales. Comment procéder à la modification du nom commercial de son entreprise ?

La différence entre la dénomination sociale et le nom commercial :

La dénomination sociale :

C'est le nom légal donné à une société. Ce nom permet d'identifier l'entreprise en tant que personne morale auprès des administrations, clients et fournisseurs. La dénomination sociale figure dans les statuts. Autrement dit, son changement entraîne la modification des statuts. En effet, dès lors qu'un changement relatif à une information figurant dans les statuts s'opère, il convient de mettre ces derniers à jour. Un tel changement se justifie par le fait que toutes les informations relatives à la société sont opposables aux tiers, en ce sens aucune information erronée ne peut avoir sa place dans les statuts. Des statuts à jour permettent d'obtenir un Kbis à jour, Kbis qui est la carte d'identité de la société.

Le nom commercial :

C'est une appellation, un nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise de manière juridique et administrative. Il permet d'identifier le commerce ou l'activité de l'entreprise. Le nom commercial n'est pas une obligation mais il arrive que ce nom soit enregistré au Registre du commerce des sociétés. Il n'existe pas d'obligation de faire figurer le nom commercial dans les statuts.

La première chose à faire est de vérifier l'antériorité, c'est-à-dire la disponibilité du nom commercial que vous souhaitez donner à votre entreprise. Cette recherche se fait auprès du Registre national du commerce et des sociétés de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il faut apporter une minutie particulière à cette étape car si vous adoptez le nom commercial d'une entreprise existante, vous encourez des poursuites. Le nom commercial doit faire l'objet d'un enregistrement lors de l'immatriculation. En effet, au moment de la création de l'immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés, il faut remplir la case "nom commercial" sur le formulaire M0. À savoir : pour une personne physique, on parle de formulaire PO CMB et de nom patronymique.

Une fois enregistré par le greffe, le nom choisi sera inscrit sur votre extrait Kbis. Par voie de conséquence, le nom commercial sera protégé dès l'immatriculation. Si une utilisation de votre nom est réalisé par une autre entreprise, vous aurez la capacité de vous opposer à cette utilisation.

Comment procéder à la modification du nom commercial ?

Plusieurs raisons peuvent justifier le changement de nom commercial. En effet, il peut s'agir de l'envie de capter une nouvelle clientèle, d'une fusion-acquisition, ou encore afin de résoudre des conflits de propriété intellectuelle. Ou tout simplement l'envie de choisir un nom plus pertinent que le nom commercial actuel de la société.

La modification lorsque le nom commercial ne figure pas dans les statuts :

Il est important de savoir que seul le représentant légal peut procéder au changement du nom commercial. Lorsque le nom commercial ne figure pas dans les statuts, il suffit juste de procéder à une simple déclaration. Il dispose d'un délai d'un mois pour effectuer cette formalité à compter de la prise de décision de changer le nom commercial.

La formalité nécessite un formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal. À défaut de signature du représentant légal, il faut un pouvoir. Ce pouvoir autorise son bénéficiaire, le mandataire, à accomplir tout acte au nom et pour le compte du mandant. Autrement dit, lorsque le formulaire M2 n'est pas signé par le représentant légal, il est obligatoire de fournir un pouvoir au greffe.

Les frais de greffe pour la modification du nom commercial sont de 181,04 €. Dans l'hypothèse où le nom commercial figurait dans les statuts, il faudrait procéder à une assemblée générale extraordinaire et à une publication dans un journal d'annonces légales du procès-verbal de l'assemblée qui a voté le changement du nom commercial. Il faudrait ensuite faire enregistrer ce changement auprès du greffe. Il faudra alors fournir :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour,
  • Un exemplaire du PV de l'assemblée générale,
  • L'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales,
  • Le formulaire M2 (P2 CMB pour un commerçant personne physique),
  • Un pouvoir, le cas échéant.

Afin de vous éviter des soucis de formalités, optez pour la simplicité est parfois bon. En effet, ne pas faire figurer le nom commercial dans les statuts peut s'avérer être un choix judicieux.

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