Lois, recours, protection : quel est le cadre légal de l’e-reputation ?

par Margaux Blanc, B-Reputation

11 janvier 2017

Lois, recours, protection : quel est le cadre légal de l’e-reputation ?

L’e-reputation au sens large, c’est la façon dont vous êtes connus et considérés sur le net. Votre e-reputation dépend de deux critères : ce que vous laissez voir de vous-même sur internet par vos propres publications… Et ce que les autres disent de vous. C’est ce second point qui est le plus dur à maîtriser ! Que faire si vous constatez que des propos négatifs à votre sujet sont tenus en ligne ? Quels sont vos recours légaux pour vous défendre ?

Internet, un média à part

Internet est un support avec des caractéristiques bien différentes des autres médias de communication :

  • Les informations compilées sur le net ne disparaissent jamais spontanément et restent consultables à loisir à condition de savoir chercher correctement. Contrairement par exemple à une publication dans un journal dont la durée de vie est limitée et qui demande à consulter des archives pour être exhumée, internet n’oublie (presque) jamais rien,
  • Cette caractéristique peut rapidement devenir problématique : un exemple couramment évoqué est celui de quelqu’un poursuivi en justice puis acquitté. Même si son innocence a été démontrée, sa mise en examen est potentiellement toujours visible sur le net et nuit à son e-reputation. Il n’existe pas de loi portant spécifiquement sur l’e-reputation. Néanmoins, on peut tout de même utiliser deux lois et une directive européenne pour se défendre :

La loi informatique et libertés

Cette loi date du 6 janvier 1978, et comporte un volet qui nous intéresse particulièrement dans le cadre de la gestion de l’e-reputation, le droit de rectification :

  • Il permet à toute personne justifiant de son identité de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des données la concernant,
  • Il s’accompagne du droit de réponse, qui vous permet de faire publier vos rectifications qui devront obligatoirement être associées au message incriminé,
  • Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire que l’information publiée à votre égard soit négative pour faire valoir ces droits et donner votre point de vue, il suffit que vous soyez clairement identifiable.

La loi sur la liberté de la presse

Cette loi datant du 29 juillet 1881 n’a bien évidemment pas été pensée pour le cas spécifique d’internet, mais elle nous intéresse car elle définit quelques notions essentielles dans la gestion de l’e-reputation :

  • Elle formalise diverses infractions telles que la diffamation ou le dénigrement tout en balisant les limites de la liberté d’expression,
  • Elle établit la responsabilité pénale de l’hébergeur de la publication incriminée, même s’il n’en est pas l’auteur. Par exemple, si un journal publie un texte diffamatoire, il en porte, tout comme son auteur, la responsabilité.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli trouve son origine dans un règlement européen promulgué en 1995 mais s’applique plus concrètement à l’e-reputation suite à un arrêté du 13 mai 2014. Il permet de mettre en application le droit à l’effacement et au déréférencement.

  • Le droit à l’effacement permet à une personne de faire disparaitre du contenu pouvant lui nuire (article, photo, vidéo…) Ce droit peut s’exercer sur n’importe quel espace d’expression numérique,
  • Le droit au déréférencement permet d’exclure le contenu incriminé des résultats affichés par les moteurs de recherche,
  • Il faut pour cela remplir un formulaire de demande de suppression en ligne, toutefois les demandes ne sont pas systématiquement acceptées et son étudiées au cas par cas.

En cas de conflit concernant votre e-reputation, vous pouvez vous tourner vers la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour mieux comprendre et faire appliquer vos droits.

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