Article 1. Préambule (1)

1. La société Camélia Tech, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 230 900,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 565 829, dont le siège est situé 8 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris, France propose les Services susvisés selon les présentes conditions.

2. La société Camélia Tech a notamment pour activité l’exploitation du site https://b-reputation.com (« B-Reputation »), première plateforme d’évaluation de l’entreprise par ses clients, fournisseurs et employés. Ce site offre aux entreprises la possibilité de choisir des partenaires de qualité en toute confiance et de prouver leur qualité auprès de leurs partenaires.

3. L’accès à B-Reputation est offert aux internautes sous plusieurs formats : - en tant qu’utilisateur, soit une navigation sur le site et un accès aux contenus sans création de compte ; - en tant que membre, soit une navigation optimisée et sous la forme contributive.

4. C’est dans ce cadre que l’utilisateur a eu communication des présentes conditions générales d’utilisation du site (ci-après, « les CGU »).

5. L’utilisateur déclare : - avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le présent site ; - disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ; - s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

Article 2. Définitions (2)

- « charte de publication » : désigne le document mis en ligne par Camélia Tech sur le site B-Reputation ayant pour objet de définir l'ensemble des conditions devant être respectées par les internautes lors du dépôt d’un contenu sur le site ;

- « compte Premium » : tout membre de B-Reputation, qu’il soit membre évaluateur ou membre entreprise, pourra souscrire à des services supplémentaires payants selon les conditions et modalités financières fixées à l’Annexe Services. Ces services supplémentaires seront commercialisés dans les prochains mois;
- « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;
- « contenu » : désigne les informations disponibles sur le site B-Reputation, incluant les contributions des membres ;
- « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;

- « membre » : désigne toute personne ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de disposer d’un compte et d’accéder en ligne aux services offerts par Camélia Tech dans le cadre du site B-Reputation. Deux catégories de membres sont distinguées :
o « membre évaluateur » : toute personne physique, membre de B-Reputation, utilisant son compte à des fins purement personnelles
o « membre entreprise » : toute personne morale, membre de B-Reputation, exerçant une activité économique, c’est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, utilisant son compte à des fins professionnelles ;

- « services » : ensemble des prestations, gratuites ou payantes, proposées par Camélia Tech aux membres dans le cadre du présent contrat et qui seront détaillées dans l’Annexe Services ;

- « site » : désigne le site B- Reputation accessible à l’adresse https://b-reputation.com

- « utilisateur » : désigne toute personne qui accède, sans être connecté via un compte membre, aux services offerts par Camélia Tech dans le cadre du site B-Reputation autres que ceux réservés aux membres. Il est entendu qu’un membre est un utilisateur mais tout utilisateur n’est pas nécessairement un membre du site.

Article 3. Objet (3)

6. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès au site accessible à l’adresse susvisée.

Article 4. Documents (4)

7. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
- les présentes CGU ;
- le cas échéant, les conditions particulières aux services accessibles au sein du site.

Article 5. Opposabilité - Durée

8. Les présentes CGU sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son utilisation du site. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

9. Camélia Tech se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

10. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage du site par l’utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

11. Les CGU en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 6. Contenus du site

13. Dans le cadre de l’accès aux contenus, l’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, notamment, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

14. Camélia Tech met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des contenus disponibles, exacts et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.

15. Camélia Tech se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.

16. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Article 7. Spécificités techniques

17. Camélia Tech s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d'utiliser le site mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

18. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Camélia Tech fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Camélia Tech ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service.

Article 8. Sécurité

19. Camélia Tech fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

20. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Notamment, l’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

21. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

22. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 9. Assistance technique – Réclamations

Camélia Tech met tout en œuvre pour apporter un service de qualité et met à la disposition des internautes un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation du site B-Reputation.

En conséquence :
- si vous éprouvez des difficultés ou des insatisfactions liées à l’utilisation du site ;
- si vous souhaitez signaler un contenu abusif ou illégal présent sur le site ;
- si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, de manière personnelle ou dans l’administration du compte de votre entreprise :

Vous avez la possibilité d’en faire part à Camélia Tech :
- par courrier électronique à [email protected]
- par téléphone au +33 1 42 73 19 64 (Service disponible du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

Camélia Tech met tout en œuvre pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Article 10. Responsabilité (5)

10.1 Responsabilité de Camélia Tech

26. Camélia Tech ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

27. Toute perturbation de l’utilisation du site ne saurait engager la responsabilité de Camélia Tech. La responsabilité de Camélia Tech ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. De même, Camélia Tech ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le site.

28. Camélia Tech ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

29. Camélia Tech ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre utilisateur. Camélia Tech ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

30. La responsabilité de Camélia Tech ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation du site.

10.2 Responsabilité de l’utilisateur

31. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

- à n’utiliser le site que dans les conditions définies par Camélia Tech, notamment la Charte de publication accessible sur le site B-Reputation à l’adresse https://b-reputation.com/fr/static/editorial ;
- à ne pas détourner l’utilisation du site à des fins personnelles ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
- à ne pas utiliser le site pour nuire à autrui.

32. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://b-reputation.com et de ne pas accéder aux espaces de tiers.

33. L’utilisateur est responsable de l’utilisation du site. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

34. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Camélia Tech ou des autres utilisateurs, ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.

35. L’utilisateur s’engage à indemniser Camélia Tech, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur.

Article 11. Données à caractère personnel

11.1 Obligations de Camélia Tech

36. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr).

37. Camélia Tech s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

38. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

39. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

40. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du service Présidence par courrier postal accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
- à l’adresse suivante : Service Présidence, M. Pierre-Olivier Burte, 8 boulevard Montparnasse, 75015 Paris;
- ou par mél à l’adresse suivante : [email protected]

11.2 Obligations de l’utilisateur

41. L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

42. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Article 12. Cookies (témoins de connexion)

43. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il est informé par la présente d’un bandeau d’information de leurs finalités et de ce que la poursuite de sa navigation vaut acceptation des cookies sur son logiciel de navigation.

44. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

45. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

46. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

47. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

48. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

49. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

50. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 13. Propriété intellectuelle

51. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

52. L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.

53. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

54. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

55. Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

56. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Camélia Tech, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

57. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Hyperliens

58. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

59. Camélia Tech ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

60. Camélia Tech décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

61. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de Camélia Tech.

Article 15. Convention de preuve

62. L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

63. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

64. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 16. Bonne foi (7)

65. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17. Sincérité (8)

66. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

67. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 18. Titres (8)

68. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Nullité (9)

69. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. Intégralité (10)

70. Les présentent CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

71. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes.

Article 21. Loi applicable – juridiction compétente

72. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

73. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.