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Qu’est-ce que la loi Hamon sur les assurances ?

par Margaux Blanc, B-Reputation

24 mars 2017

Qu’est-ce que la loi Hamon sur les assurances ?

Voilà maintenant plus de deux ans que la loi sur la libre consommation dite « loi Hamon » est entrée en vigueur. Une grande partie du texte concerne les assurances et l’assouplissement des procédures de résiliation, afin de permettre aux assurés de faire jouer la concurrence plus librement lors du choix de leur assurance. Quelles sont les nouveautés concrètes qu’apporte cette loi aux assurés ? Quels sont les contrats concernés et quelles sont les retombées sur le marché des assurances aujourd’hui ?

Que dit la loi Hamon ?

Avant de parler des nouveautés, faisons un point sur la législation concernant les assurances avant la loi Hamon. Jusqu’en 2015, les contrats d’assurances étaient majoritairement reconduits de façon tacite tous les ans. L’assuré disposait d’une fenêtre de deux mois précédant l’anniversaire du contrat pour demander une résiliation s’il souhaitait changer d’assureur.

  • La loi Hamon a été publiée le 18 mars 2014 mais est entrée formellement en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Ce nouveau texte prévoit que les assurés peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance sans restriction dès la fin de la première année d’adhésion,
  • La mise en place concrète de la résiliation se fait sur simple demande auprès de son assureur, mais il est également possible de charger le nouvel assureur sélectionné d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ancien assureur. Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire comme pour la responsabilité locative, la démarche est obligatoirement à la charge du nouvel assureur, qui doit alors veiller à ce que l’assuré soit couvert tout le long de la procédure,
  • Concernant l’assurance de prêt et l’assurance crédit (ou assurance emprunteur), la règle est différente : les assurés disposent d’un an pour résilier leur contrat à partir de sa signature,
  • Dans tous les cas, le changement d’assurance ne peut faire l’objet d’aucun frais supplémentaires, ni de pénalités. Toutefois, ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après 2015, les contrats signés précédemment sont quant à eux toujours soumis à l’ancienne législation.

Quels sont les contrats d’assurances concernés ?

Différents contrats sont impactés par cette nouvelle législation :

  • Elle s’applique aux contrats concernant les véhicules (voiture, moto…), cette assurance est par ailleurs obligatoire,
  • De la même façon, l’assurance habitation – également obligatoire – est soumise à la loi Hamon,
  • Concernant les mutuelles de santé, détenues par près de 90% des Français, le volet de la loi concernant la résiliation ne s’applique pas. En revanche, elle oblige les assureurs à clarifier les niveaux de remboursements appliqués avec des exemples concrets donnés à titre indicatif,
  • Bien que les règles soient différentes pour les assurances de prêt et les assurances crédit, la loi Hamon facilite effectivement le changement lors des 12 premiers mois, et les assurés auront la possibilité de substituer leur assurance de prêt tous les ans de façon effective à partir de janvier 2018,
  • Enfin, les assurances « doublons » sont également concernées par cette nouvelle loi : par exemple dans le cadre d’une assurance souscrite lors d’un voyage incluant des garanties contre le vol déjà prise en charge par une assurance contre les risques, la résiliation peut être demandée dans les 14 jours qui suivent sa souscription.

Les retombées de la loi Hamon sur les assurances

La loi Hamon a pour objectif de donner à l’assuré plus de libertés en facilitant la résiliation, et permet donc de créer un phénomène de concurrence entre les assureurs. Deux ans après, quelles sont les conséquences effectives de sa mise en application pour les Français ?

  • Une étude a été réalisée par Odoxa annonce que 71% des Français connaissent l’existence de cette loi, et que 15% d’entre eux l’ont utilisée pour résilier un contrat d’assurance,
  • Par ailleurs, cette loi a eu des conséquences sur les souscriptions d’assurances en ligne, dont l’attrait a été augmenté grâce aux facilitations de changement d’assureurs. Entre 2015 et 2017, le nombre de souscriptions à une assurance en ligne a quasiment doublé, passant de 12% à 20%. Devant cette émulation, les assureurs classiques sont de plus en plus nombreux à proposer un parcours de souscription 100% en ligne,
  • Enfin, la loi Hamon a facilité les négociations entre assurés et assureurs, les Français sont d’ailleurs 8% à avoir renégocié leur contrat suite à sa parution. Plus largement, 61% des assurés ayant utilisé la loi Hamon pour modifier leur contrat indiquent avoir fait plus de 100€ d’économies par an.

S’il est encore un peu tôt pour prendre la mesure des changements du marché de l’assurance suite à la loi Hamon, il est en revanche certain que les assureurs ont tout intérêt à solliciter le feedback de leurs assurés pour s’assurer que leur positionnement est toujours concurrentiel !

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